L'Explication Prémisse
Lorsque vous quittez l'entreprise, l'employeur doit vous remettre un état récapitulatif qui fait le point sur tous les sommes et valeurs mobilières (intéressement, participation, PEE, PER d'entreprise, régimes article 83, etc.) que vous avez acquis ou transférés dans les dispositifs d'épargne et de retraite gérés par l'entreprise. Ce document distingue clairement ce qui est immédiatement disponible et ce qui est affecté à un plan de retraite (avec les dates auxquelles ces sommes seront débloquables) et indique les informations pratiques pour obtenir le versement ou transférer ces avoirs vers un autre plan. Ce récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale (modalités fixées par décret) et peut comporter votre numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; il précise aussi si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou seront prélevés sur vos avoirs.
Mme Dupont quitte son entreprise après 8 ans. Le service RH lui remet son livret d'épargne salariale avec un état récapitulatif indiquant : 4 200 € dans le PEE (disponible immédiatement), 18 000 € dans le plan d'épargne retraite d'entreprise (PER) avec date de disponibilité au départ en retraite en 2044, et 2 500 € sur un régime article 83. Le récapitulatif fournit les coordonnées de l'organisme gestionnaire, les démarches et pièces à fournir pour demander le transfert ou la liquidation, et précise que les frais de tenue de compte seront pris en charge par l'entreprise la première année puis, à défaut de prise en charge, pourront être prélevés sur les avoirs.
- Obligation de remise d’un état récapitulatif au départ du bénéficiaire listant l’ensemble des sommes et valeurs mobilières détenues ou transférées dans les dispositifs d’épargne et de retraite de l’entreprise.
- Le document distingue les actifs immédiatement disponibles et ceux affectés à des plans de retraite, en précisant pour ces derniers les échéances de disponibilité.
- Doit comporter tout élément utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert (coordonnées de l’organisme, pièces requises, modalités de transfert).
- L’état est inséré dans un livret d’épargne salariale dont les modalités et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
- Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) sert de référence pour la tenue du livret et peut figurer sur les relevés et l’état récapitulatif.
- L’état informe sur la prise en charge des frais de tenue de compte‑conservation : soit par l’entreprise, soit par des prélèvements sur les avoirs du bénéficiaire.
- Champ d’application large : couvre dispositifs prévus aux titres II et III (épargne salariale), plans d’épargne retraite d’entreprise (article L.224‑9 CMF), régimes article 83, régimes à prestations définies mentionnés aux articles L.137‑11 et L.137‑11‑2 de la sécurité sociale, et régimes dont les cotisations sont imposées sous l’article 82 CGI.
- Finalité : garantir la transparence et faciliter la portabilité des droits (transfert/liquidation) lors du départ de l’entreprise.