L'Explication Prémisse
Lorsque vous quittez l'entreprise, l'employeur doit vous remettre un état récapitulatif qui regroupe l'ensemble des sommes et valeurs mobilières détenues ou transférées dans les dispositifs d'épargne salariale et de retraite de l'entreprise (plans d'épargne, plans d'épargne retraite d'entreprise, régimes Article 83, régimes à prestations définies, etc.). Ce document distingue ce qui est immédiatement disponible de ce qui est affecté à un plan de retraite (avec les dates de disponibilité) et donne les informations nécessaires pour demander une liquidation ou transférer les avoirs. Ce récapitulatif est inséré dans un « livret d'épargne salariale » (format et contenu précisés par décret) et peut comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme référence. À la sortie, il précise aussi qui prend en charge les frais de tenue de compte : l'entreprise ou des prélèvements sur vos avoirs.
Marie quitte son entreprise. Elle reçoit un état récapitulatif indiquant : 5 000 € sur le PEE (disponibles immédiatement et modalités pour retrait ou transfert vers le PEE de son nouvel employeur), 18 000 € dans le plan d'épargne retraite d'entreprise (bloqués jusqu'à la retraite, avec la date à laquelle ils deviendront disponibles et la procédure pour transférer vers un PER individuel), et 4 200 € attachés à un régime Article 83 (conditions et interlocuteur pour demander la portabilité). Le document mentionne son numéro d'identification utilisé pour le livret et précise que, après son départ, les frais de tenue de compte seront prélevés sur ses avoirs si l'entreprise ne les prend plus en charge.
- Obligation de remettre au bénéficiaire quittant l'entreprise un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières détenues ou transférées dans les dispositifs d'épargne salariale et de retraite concernés.
- Le récapitulatif distingue les actifs disponibles immédiatement et ceux affectés à des plans de retraite, en précisant les échéances de disponibilité.
- Le document doit indiquer les informations nécessaires pour la liquidation ou le transfert des avoirs (procédure, interlocuteur, échéances).
- L'état est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État.
- Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) sert de référence pour le livret et peut apparaître sur les relevés et l'état récapitulatif.
- À la sortie, l'état informe si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou seront prélevés sur les avoirs du bénéficiaire.
- Ce dispositif couvre plusieurs régimes (plans d'épargne, plans d'épargne retraite d'entreprise, régimes Article 83, régimes à prestations définies, régimes supplémentaires soumis à l'impôt), garantissant la traçabilité et la portabilité des avoirs.