L'Explication Prémisse
Cet article impose que, pour les dispositifs d'épargne salariale (comptes individuels, plans d'épargne, etc.), les relevés remis au salarié indiquent clairement quelles sont les sociétés/banques habilitées à conserver ou administrer les titres et sommes épargnés. Autrement dit, sur chaque relevé individuel et sur chaque état récapitulatif doivent figurer les références des établissements qui tiennent ou gèrent vos avoirs, afin que le salarié sache précisément où sont conservés ses fonds et valeurs.
Une entreprise propose un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Les sommes et les titres du PEE sont conservés par la Banque A et certaines parts sont confiées à une société de conservation B. À chaque relevé de compte individuel envoyé au salarié (mensuel ou annuel) et sur l'état récapitulatif annuel, figurent les noms et références de la Banque A et de la société B. Si un salarié transfère une partie de son épargne vers un prestataire externe C, les relevés suivants indiqueront également la référence du prestataire C.
- Obligation d'information : les références des établissements habilités à conserver ou administrer les instruments financiers doivent être portées sur chaque relevé individuel et sur chaque état récapitulatif.
- Champ d'application : concerne les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le salarié dans le cadre des dispositifs d'épargne prévus par le livre concerné (épargne salariale, plans d'épargne, etc.).
- Établissements concernés : il s'agit des organismes habilités en vertu de l'article L.542-1 du Code monétaire et financier (banques, établissements de conservation/administration de titres, etc.).
- Transparence et traçabilité : l'objectif est que le bénéficiaire sache où sont conservés ses avoirs et puisse identifier/contacter le conservateur ou l'administrateur.
- Multiplicité des prestataires : si plusieurs établissements interviennent (plusieurs conservateurs ou transfert vers un autre gestionnaire), tous doivent être mentionnés sur les documents transmis au salarié.
- Responsabilité d'information : l'employeur ou l'organisme chargé de l'administration des comptes doit veiller à l'exactitude et à la présence de ces mentions sur les relevés.
- Conséquences pratiques : en cas d'absence de ces mentions, le salarié est privé d'information sur la localisation de ses avoirs ; cela peut engager la responsabilité de l'organisme émetteur et attirer des sanctions réglementaires.