L'Explication Prémisse
Cet article dit que tous les salariés d'une entreprise couverte par un accord d'intéressement, de participation ou par un plan d'épargne salariale doivent en bénéficier ; l'employeur peut toutefois exiger une condition d'ancienneté, mais celle-ci ne peut dépasser trois mois. Pour calculer cette ancienneté on prend en compte tous les contrats de travail exécutés pendant la période de référence et les 12 mois qui la précèdent. Les salariés intérimaires et les salariés en portage peuvent être réputés avoir trois mois d'ancienneté si, au cours du dernier exercice, ils ont travaillé au total au moins 60 jours dans l'entreprise utilisatrice (ou cliente pour le porté). Enfin, une convention de branche étendue du travail temporaire peut prévoir une ancienneté différente pour les intérimaires, mais au maximum 90 jours, et toute condition d'ancienneté supérieure à trois mois inscrite dans des accords antérieurs a été remplacée automatiquement depuis la loi de 2001.
Entreprise ABC met en place un intéressement dont la condition d'accès est 3 mois d'ancienneté. Sophie embauchée en CDD a travaillé 2 contrats (janvier-mars puis août-septembre) : en additionnant les périodes dans la période de calcul et les 12 mois précédents elle atteint 4 mois et remplit donc la condition. Paul, intérimaire, a été mis à la disposition d'ABC pendant 65 jours au cours du dernier exercice : il est réputé avoir 3 mois d'ancienneté et peut donc toucher l'intéressement. Si la convention de branche du travail temporaire prévoit 80 jours d'ancienneté, cette règle s'appliquerait aux intérimaires (car < 90 jours), mais l'employeur ne pourrait pas exiger 4 mois pour les autres salariés.
- Champ d'application : tous les salariés d'une entreprise couverte par les accords d'intéressement, de participation ou les plans d'épargne salariale doivent bénéficier des dispositifs.
- Ancienneté maximale exigible : l'accord ou le règlement peut prévoir une condition d'ancienneté, mais qui ne peut excéder trois mois.
- Calcul de l'ancienneté : on prend en compte tous les contrats de travail exécutés pendant la période de calcul et les 12 mois qui la précèdent.
- Intérimaires : un salarié temporaire est réputé avoir trois mois d'ancienneté si, au cours du dernier exercice, il a été mis à disposition au total au moins 60 jours.
- Salariés en portage : le salarié porté est réputé avoir trois mois d'ancienneté si, au cours du dernier exercice, il a effectué au total au moins 60 jours de prestation chez un client.
- Effet rétroactif/compensatoire : à compter de la loi n°2001-152 (19/02/2001), toute condition d'ancienneté supérieure à trois mois prévue antérieurement est automatiquement remplacée par la limite de trois mois.
- Dérogation pour le travail temporaire : un accord de branche étendu du secteur du travail temporaire peut prévoir une durée d'ancienneté différente pour les intérimaires, dans la limite de 90 jours.
- Limitation : hormis la dérogation précitée pour le travail temporaire, l'employeur ne peut pas imposer une condition d'ancienneté supérieure à 3 mois pour l'accès aux dispositifs d'intéressement, de participation ou aux plans d'épargne salariale.
- Référence au groupe : la condition d'ancienneté peut être exigée pour l'entreprise ou pour le groupe tel que défini aux articles L.3344-1 et L.3344-2.