L'Explication Prémisse
Cet article dit que tous les salariés entrant dans le champ d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale doivent en bénéficier, mais l’accord ou le règlement peut exiger une ancienneté dans l’entreprise ou le groupe. Cette ancienneté ne peut toutefois dépasser trois mois. Pour calculer cette ancienneté on prend en compte tous les contrats de travail effectués pendant la période de calcul et les 12 mois qui la précèdent. Les salariés intérimaires ou en portage sont réputés avoir trois mois d’ancienneté si, au cours du dernier exercice, ils ont été placés/prestés au total au moins 60 jours. Enfin, depuis la loi de 2001 cette limite maximale de trois mois remplace automatiquement toute condition d’ancienneté supérieure préexistante ; seule la branche du travail temporaire, par accord étendu, peut prévoir une durée différente pour les intérimaires, mais au plus 90 jours.
Exemple concret : Une entreprise instaure un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) auquel elle veut subordonner l’accès à 3 mois d’ancienneté. Sophie est embauchée en CDI le 1er avril ; avant cela, elle a enchaîné deux CDD dans la même société au cours des 12 mois précédents totalisant 1 mois. En comptant ces contrats précédents, au bout de deux mois de CDI (donc trois mois cumulés), Sophie remplit la condition et peut verser des sommes sur le PEE. Autre cas : Thomas, salarié intérimaire, a été mis à disposition par son agence 65 jours chez des entreprises clientes durant l’exercice précédent ; il est donc réputé avoir trois mois d’ancienneté et peut bénéficier du dispositif dès son embauche effective ou dès l’application du plan.
- Champ d’application : concerne les accords d’intéressement, de participation et les plans d’épargne salariale.
- Bénéficiaires : tous les salariés compris dans le champ de ces accords/plans.
- Ancienneté exigible : une condition d’ancienneté peut être prévue mais ne peut excéder trois mois.
- Calcul de l’ancienneté : on prend en compte tous les contrats de travail exécutés pendant la période de calcul et les 12 mois qui la précèdent (contrats successifs comptent).
- Intérimaires : réputés avoir 3 mois d’ancienneté s’ils ont été mis à disposition au total au moins 60 jours durant le dernier exercice.
- Salariés en portage : même règle que pour l’intérim (60 jours = 3 mois réputés).
- Effet de la loi 2001 : la limite maximale de trois mois remplace automatiquement toute durée supérieure figurant dans les accords/règlements en vigueur à la date de publication.
- Dérogation : un accord de branche étendu du travail temporaire peut fixer une ancienneté différente pour les intérimaires, mais au maximum 90 jours.