L'Explication Prémisse
Cet article précise que les mécanismes d'augmentation de capital visés à l'article L.3344-1 peuvent être mis en œuvre non seulement au niveau d'une société isolée, mais aussi au niveau d'un « groupe » constitué de sociétés soumises au statut de la coopération (loi du 10 septembre 1947), des unions de ces coopératives et des filiales que ces unions détiennent. Autrement dit, un plan d'émission d'actions ou de parts nouvelles prévu par L.3344-1 peut couvrir l'ensemble des entités formant ce groupe coopératif, sous réserve de respecter les règles prévues par L.3344-1 et la réglementation coopérative et sociétaire applicable.
Exemple concret : une coopérative agricole (Société A) a constitué une union de coopératives (Union B) et celle‑ci détient une filiale de transformation (Société C). La gouvernance du groupe décide de lancer un dispositif d'augmentation de capital permettant aux salariés d'acheter des parts/parts sociales ou actions nouvelles sur des conditions avantageuses (prévu par L.3344-1). Grâce à L.3344-2, le dispositif peut être organisé pour couvrir simultanément les salariés de A, B et C : chaque entité prend les décisions nécessaires dans le respect de ses règles statutaires et la souscription est ouverte aux salariés des différentes sociétés du groupe selon les modalités du plan.
- Champ d’application : vise les groupes composés de sociétés régies par la loi du 10 septembre 1947 (statut de la coopération), leurs unions et les filiales détenues par ces unions.
- Portée : étend l’application des dispositifs d’augmentation de capital de L.3344-1 au niveau groupé, pas seulement à une société isolée.
- Condition de fond : les modalités et conditions restent celles fixées par L.3344-1 ; L.3344-2 ne crée pas de nouvelles règles propres mais permet une mise en œuvre groupée.
- Respect des règles spécifiques : il faut aussi respecter le droit coopératif et les règles statutaires de chaque entité (assemblées, quorum, majorité, etc.).
- Formalités et gouvernance : chaque société concernée devra accomplir les formalités prévues par le droit des sociétés et la réglementation coopérative (décisions des organes compétents, information des salariés, conditions de souscription).
- Objectif pratique : facilite la mise en place d’un dispositif d’actionnariat/participation à l’échelle d’un ensemble coopératif, favorisant l’implication des salariés de plusieurs sociétés du même groupe.