L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certains organismes de contrôle (ceux visés par les articles cités des codes de la sécurité sociale et rural) ont un délai limité, fixé par décret et qui ne peut dépasser trois mois, pour contester un accord collectif ou le règlement d’un plan d’épargne déposés auprès de l’autorité administrative. Pendant ce délai ils peuvent demander le retrait ou la modification des clauses qui sont contraires à la loi ; en revanche ils ne peuvent pas remettre en cause les dispositions qui portent sur la façon dont l’accord peut être dénoncé ou révisé.
Une entreprise signe et dépose auprès de l’administration un accord d’intéressement et le règlement de son plan d’épargne entreprise. Après le dépôt, la caisse de sécurité sociale compétente examine les textes : elle constate qu’une clause réserve indûment la prime d’intéressement à une catégorie de salariés en contradiction avec les règles légales. Elle a alors (selon le décret le délai fixé, mais jamais plus de 3 mois) pour demander officiellement le retrait ou la modification de cette clause. En revanche, si l’accord prévoit une procédure particulière de révision ou de dénonciation, la caisse ne peut pas demander la modification de cette seule modalité.
- Sont concernés les organismes mentionnés aux articles cités des codes de la sécurité sociale et rural (les autorités sociales compétentes) ;
- Le délai de saisine court à partir du dépôt auprès de l’autorité administrative des accords et des règlements des plans d’épargne visés ;
- La durée du délai est fixée par décret mais ne peut excéder trois mois ;
- Pendant ce délai, ces organismes peuvent demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales ;
- Exception : ils ne peuvent pas intervenir pour modifier les règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords ;
- Pratique : si l’organisme ne saisit pas l’administration dans ce délai, son pouvoir de demander ces retraits/modifications devient en pratique éteint (la contestation tardive est limitée).