L'Explication Prémisse
Cet article adapte l’application de l’article L.3152-4 au territoire de Mayotte. Concrètement, il précise que les « prestations » visées au 1° de L.3152-4 doivent s’entendre comme celles des régimes locaux définis aux articles 23-7 et 23-8 de l’ordonnance n°2002-411 (donc on se réfère aux régimes de protection sociale propres à Mayotte). Il indique aussi que le a du 2° de L.3152-4 ne s’applique pas à Mayotte et qu’au b du 2° on supprime simplement le mot « Et, » (modification rédactionnelle qui peut affecter la lecture de la phrase). En résumé : on adapte la portée de L.3152-4 en renvoyant aux régimes locaux et en excluant/rectifiant certains éléments pour Mayotte.
Une entreprise implantée à Mayotte doit déterminer quelles prestations servent de référence pour le calcul d’un droit prévu par L.3152-4 (par exemple pour l’ouverture ou l’évaluation d’un avantage social). Plutôt que d’appliquer directement la liste nationale de prestations, le service RH et la caisse se réfèrent aux régimes décrits aux articles 23-7 et 23-8 de l’ordonnance n°2002-411. Si une modalité figurant au a du 2° de L.3152-4 avait été utilisée jusque-là (par exemple un critère ou une prestation particulière), elle ne vaut pas à Mayotte ; enfin, une légère correction rédactionnelle du b du 2° (suppression du mot « Et, ») est à prendre en compte dans l’interprétation du texte local.
- L’article adapte L.3152-4 spécifiquement pour Mayotte (application territoriale particulière).
- Les « prestations » visées au 1° de L.3152-4 s’entendent comme celles des régimes prévus aux articles 23-7 et 23-8 de l’ordonnance n°2002-411 (renvoi aux régimes locaux).
- Le a du 2° de L.3152-4 n’est pas applicable à Mayotte (exclusion d’une disposition).
- Au b du 2° de L.3152-4 le mot « Et, » est supprimé (modification rédactionnelle pouvant influencer l’interprétation).
- Conséquence pratique : il faut consulter les articles 23-7 et 23-8 de l’ordonnance 2002-411 pour connaître les prestations prises en compte à Mayotte.
- Pour les employeurs et caisses à Mayotte : adapter les pratiques (cotisations, calculs de droits, notices internes) en se fondant sur les régimes locaux et vérifier si des éléments du 2° ont été exclus.
- En cas d’ambiguïté d’interprétation, utile de consulter la version consolidée des textes ou un conseil juridique spécialisé (la modification peut avoir des effets techniques).