L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que quand le salaire minimum en métropole (le SMIC) est augmenté en vertu des articles L.3231-4 et L.3231-5 du Code du travail, les salaires minima des territoires d’outre‑mer listés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin) sont augmentés en même temps et dans la même proportion. Autrement dit, toute revalorisation prévue pour la métropole s’applique automatiquement et proportionnellement à ces territoires à la même date.
Supposons que le SMIC en métropole soit porté de 10,00 € à 10,20 € de l’heure (augmentation de 2 %) à compter du 1er janvier. En application de l’article L3423‑1, le salaire minimum légal en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin sera également augmenté de 2 % et prendra effet le 1er janvier : si le salaire minimum local était par exemple 9,50 € l’heure, il passera à 9,69 € l’heure (9,50 € × 1,02) à cette même date.
- Champ d’application strict : concerne uniquement les territoires nommés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin).
- Condition d’application : s’applique quand le salaire minimum en métropole est relevé en application des articles L.3231‑4 et L.3231‑5 du Code du travail.
- Effet : revalorisation aux mêmes date et proportion — la hausse est simultanée et proportionnelle, pas nécessairement une égalisation arithmétique des montants initiaux.
- Obligation légale : l’augmentation doit être appliquée automatiquement par l’employeur dans ces territoires à la date indiquée.
- Neutralité vis‑à‑vis d’autres revalorisations : l’article vise spécifiquement les revalorisations prévues par L.3231‑4 et L.3231‑5; d’autres mécanismes (conventions collectives, accords locaux, décisions judiciaires) peuvent prévoir des modalités différentes.
- Conséquence pratique pour la paie : mise à jour des grilles salariales, bulletins de paie et cotisations à compter de la date d’effet de la revalorisation.