L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour fixer chaque année le salaire minimum de croissance (SMC) applicable dans les territoires d’outre‑mer listés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin), on prend en compte toutes les mesures intervenues au cours de l’année qui ont amélioré le pouvoir d’achat. Autrement dit, les revalorisations ou mesures favorables aux salariés mises en place pendant l’année sont intégrées dans le calcul annuel du SMC conformément à la méthode prévue à l’article L.3423‑2.
Exemple concret : le SMIC national est revalorisé le 1er juillet de 11,00 € à 11,30 €. Par ailleurs, une prime exceptionnelle ou une hausse décidée localement en avril de 0,10 € est accordée aux salariés d’une entreprise en Martinique. Lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance applicable en Martinique, les autorités prendront en compte à la fois la revalorisation de juillet et la hausse locale d’avril selon la règle de l’article L.3423‑2 ; le SMC retenu pour l’année suivante sera donc calculé en intégrant ces améliorations de pouvoir d’achat intervenues en cours d’année.
- S’applique aux territoires d’outre‑mer explicitement listés par l’article.
- Toutes les améliorations du pouvoir d’achat intervenues en cours d’année (revalorisations de salaire, primes, mesures légales ou réglementaires) doivent être intégrées au calcul annuel du SMC.
- La méthode précise de prise en compte est celle définie à l’article L.3423‑2 — consulter cet article pour le mode de calcul et les modalités temporelles.
- But : il s’agit d’un mécanisme de fixation administrative du SMC (pas d’une obligation directe pour chaque employeur de verser un montant supplémentaire en dehors des mesures déjà décidées).
- Objectif : faire en sorte que le SMC reflète les mesures effectives d’amélioration du pouvoir d’achat intervenues pendant l’année et éviter une sous‑évaluation.
- Conséquence pratique pour entreprises et salariés : les hausses intervenues au cours de l’année peuvent conduire à une hausse du SMC pour l’année suivante, ce qui impacte les grilles de paie locales.