L'Explication Prémisse
Cet article donne au gouvernement la possibilité d'écrire des décrets pour compléter ou modifier les règles générales du Code du travail afin de tenir compte des contraintes particulières des entreprises et établissements des mines, des carrières et de leurs dépendances. Concrètement, lorsque les règles générales ne sont pas adaptées aux conditions techniques, de sécurité ou d'organisation propres à ces secteurs, un décret peut préciser des dispositifs spécifiques applicables à ces lieux et à leurs salariés.
Une société exploitant une carrière souterraine voit arriver un décret qui complète les règles générales de prévention des risques en précisant des obligations particulières : modalités de ventilation et de surveillance de la qualité de l'air adaptées aux galeries, rythme de rotation et périodes de repos spécifiques pour réduire l'exposition aux poussières, et un suivi médical renforcé pour les personnels travaillant en profondeur. L'employeur met alors en place ces mesures complémentaires dans l'entreprise en plus des règles générales du Code du travail.
- Autorisation réglementaire : l’article habilite le gouvernement (par décret) à adapter ou compléter les règles de la présente partie du Code du travail pour le secteur des mines et carrières.
- But : tenir compte des spécificités techniques, organisationnelles et sanitaires propres aux mines, carrières et dépendances.
- Portée sectorielle : s’applique uniquement aux entreprises/établissements relevant des mines, carrières et de leurs dépendances.
- Nature de l’acte : il s’agit de décrets (actes réglementaires), non de décisions individuelles ; ces adaptations ont force obligatoire.
- Hiérarchie des normes : les décrets doivent respecter les lois supérieures (Code du travail dans son ensemble, lois, Constitution, droit européen) ; ils ne peuvent légalement déroger aux règles impératives supérieures.
- Effet pour l’employeur : obligation d’appliquer les prescriptions déclinées par décret en complément des règles générales.
- Contrôle juridictionnel : les décrets sont susceptibles de contrôle par le juge administratif s’ils excèdent l’habilitation ou violent des règles supérieures.
- Souplesse technique : la disposition vise à permettre des solutions techniques ou organisationnelles adaptées à des risques et conditions de travail particuliers (ventilation, surveillance médicale, protection contre les poussières/explosifs, etc.).