L'Explication Prémisse
Cet article précise que le législateur renvoie à des décrets en Conseil d'État la définition des règles pratiques pour mettre en œuvre la prévention des risques professionnels. Autrement dit, la loi fixe des obligations générales (évaluer les risques, prévenir, informer, former) et ces décrets détaillent comment les employeurs doivent procéder concrètement : méthodes d’évaluation, mesures générales de sécurité, prescriptions pour certaines professions ou situations particulières, modalités d’information des salariés et conditions d’organisation des formations à la sécurité.
Dans une PME de fabrication (50 salariés), l'employeur suit les décrets pour mettre à jour chaque année le document unique d'évaluation des risques (DUERP) : il utilise les méthodes d'évaluation recommandées, applique des mesures générales (ventilation, protections collectives, affichage des consignes), respecte des prescriptions particulières pour les postes de soudure et pour le travail de nuit (aménagements, équipements spécifiques), organise des « toolbox » hebdomadaires et des affichages pour informer les salariés des risques et des actions prises, et planifie des formations sécurité initiales de 4 heures pour les nouveaux embauchés et des recyclages annuels conformes aux durées et contenus prévus par décret, en conservant les feuilles d'émargement et attestations.
- Article de renvoi : ce texte délègue au décret en Conseil d'État la précision des modalités pratiques d’application des obligations de prévention.
- Couverture complète : porte sur l’évaluation des risques, la mise en œuvre des actions de prévention (articles L.4121-3 à L.4121-5), les mesures générales et les prescriptions particulières.
- Prescriptions particulières : les décrets peuvent prévoir des règles spécifiques selon la profession, le mode de travail ou le risque (ex. travail en hauteur, agents chimiques, nuit).
- Information des salariés : les décrets précisent comment et quand informer les travailleurs des risques et des mesures prises (affichage, réunions, supports écrits, etc.).
- Formations à la sécurité : les conditions d’organisation, le contenu, la durée et la périodicité des formations sont fixées par décret ; l’employeur doit s’y conformer et garder des preuves.
- Obligations de l’employeur : ces modalités viennent préciser comment l’employeur doit respecter ses obligations générales de prévention (évaluation, mesures techniques et organisationnelles, suivi).
- Traçabilité : la mise en œuvre implique souvent des documents et preuves (DUERP, registres de formation, comptes-rendus d’information) pour démontrer la conformité.
- Conséquences du non-respect : le non-respect des prescriptions réglementaires peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur et conduire à des sanctions administratives ou judiciaires.