L'Explication Prémisse
Le « document unique » (DUER) est le fichier dans lequel l'employeur recense tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et garde une trace collective de ces expositions. L'employeur doit y transcrire et mettre à jour les résultats de son évaluation des risques. Selon l'effectif, cette évaluation aboutit soit à un programme annuel détaillé de prévention (entreprises ≥ 50 salariés) précisant les mesures, conditions d'exécution, indicateurs, coûts, ressources et calendrier, soit à une liste d'actions de prévention pour les plus petites entreprises. Des organismes de branche peuvent aider les entreprises à rédiger et actualiser le DUER. Le document et ses versions successives doivent être conservés longtemps (au moins 40 ans) et mis à disposition des salariés, anciens salariés et personnes ayant un intérêt ; il doit aussi être déposé de façon dématérialisée sur un portail prévu à cet effet selon un calendrier fixé par la loi. Enfin, chaque mise à jour doit être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
Une entreprise de 80 salariés constate des risques liés au bruit et aux manutentions. Elle inscrit ces risques dans le DUER, évalue leur gravité et élabore un programme annuel qui détaille : installation d'écrans acoustiques (condition d'exécution, échéance 6 mois, indicateur = baisse des décibels mesurés, coût estimé), achat d'équipements de levage (calendrier et coût), formation du personnel (nombre d'heures, indicateurs = taux de formation), et les ressources humaines et financières mobilisées. Le DUER est mis à jour après réalisation des actions, déposé sur le portail numérique prévu par les organisations d'employeurs et transmis au service de santé au travail.
- Le DUER recense tous les risques professionnels et assure la traçabilité collective des expositions.
- L'employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUER les résultats de l'évaluation des risques (obligation continue).
- Entreprises ≥ 50 salariés : obligation d'un programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail détaillant mesures, conditions d'exécution, indicateurs, estimation des coûts, ressources et calendrier.
- Entreprises < 50 salariés : définition d'actions de prévention et protection, consignées et mises à jour dans le DUER.
- Les branches peuvent accompagner les entreprises en fournissant méthodes, référentiels et outils d'aide à la rédaction.
- Conservation et mise à disposition : le DUER et ses versions sont conservés (durée minimale 40 ans) et accessibles aux salariés, anciens salariés et personnes/instances ayant un intérêt légitime ; modalités fixées par décret.
- Dépôt dématérialisé obligatoire sur un portail géré par un organisme mandaté par les organisations professionnelles d'employeurs, avec conditions de sécurité et confidentialité ; calendrier d'application selon effectifs (ex. ≥150 dès 1er juillet 2023, et au plus tard pour tous avant 1er juillet 2024 pour les autres catégories d'effectifs).
- À chaque mise à jour, le DUER doit être transmis au service de prévention et de santé au travail auquel l'entreprise adhère.
- Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des contrôles, mises en conformité et risques de mise en cause de sa responsabilité (administrative, civile et pénale selon les faits).