L'Explication Prémisse
Cet article prévoit la procédure à suivre quand l'employeur et la majorité du comité social et économique (CSE) ne parviennent pas à un accord sur des mesures à prendre (par exemple en santé/sécurité, organisation du travail, etc.) et leurs conditions d’exécution. Dans ce cas l’employeur doit saisir immédiatement l’inspecteur du travail. L’inspecteur peut alors soit engager une mise en demeure administrative (pour contraindre l’employeur à respecter des obligations), soit saisir le juge en référé pour obtenir une décision urgente. L’objectif est de lever l’impasse rapidement et de garantir la protection des salariés par une intervention administrative ou judiciaire.
Une entreprise veut modifier l’organisation des postes de nuit pour réduire un risque identifié. La majorité du CSE refuse les modalités proposées. L’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail conformément à l’article L.4132-4. L’inspecteur estime la situation urgente et décide de saisir le juge des référés afin d’obtenir une décision rapide contraignant l’entreprise à mettre en place certaines mesures de protection en attendant un accord. Si l’inspecteur juge qu’une mise en demeure suffit, il adresse alors une mise en demeure à l’employeur précisant ce qu’il doit faire et sous quel délai.
- Obligation de saisir l’inspecteur du travail dès qu’il y a désaccord entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures et leurs conditions d’exécution.
- La saisine doit être faite « immédiatement » : l’objectif est d’éviter une paralysie décisionnelle dans des questions souvent liées à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
- L’inspecteur a le choix entre deux voies : la mise en demeure administrative (article L.4721-1) ou la procédure de référé (articles L.4732-1 et L.4732-2) pour obtenir une décision judiciaire urgente.
- La procédure vise à trancher rapidement le différend et à imposer des mesures de protection si nécessaire ; elle n’est pas laissée à la seule initiative de l’employeur ou du CSE.
- La majorité du CSE doit être prise en compte (opposition d’une minorité n’engendre pas automatiquement la saisine).
- Ne pas respecter l’obligation de saisir l’inspecteur en cas de désaccord peut exposer l’employeur à des risques juridiques et à l’intervention forcée de l’administration ou du juge.