L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs des établissements recevant du public (ERP) d'une capacité d'accueil supérieure à 200 personnes d'organiser une formation destinée aux professionnels qui sont en contact direct avec les usagers ou clients. L'objectif est de donner des compétences pratiques pour mieux accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap (communication adaptée, aides à la mobilité, connaissance des dispositifs d'accessibilité…), afin d'assurer un accueil inclusif et sécurisé pour tous.
Exemple : Une mairie gère une salle municipale pouvant accueillir 300 personnes. L'employeur (la collectivité) met en place un plan de formation : 2 heures de modules en e‑learning sur les différents types de handicap et les attitudes adaptées, suivies d'un atelier pratique de 4 heures pour le personnel d'accueil, les agents de sécurité et les techniciens (exercices d'aide au transfert, utilisation d'un fauteuil roulant, accueil d'une personne malentendante avec transfert écrit). La formation est planifiée lors de la montée en charge de la saison des événements et enregistrée dans le plan de formation de la collectivité.
- Champ d'application : établissements recevant du public (ERP) dont la capacité d'accueil est supérieure à 200 personnes.
- Obligation de l'employeur : mettre en œuvre une formation (devoir d'organisation et d'initiative).
- Public concerné : les professionnels en contact avec les usagers et les clients (personnel d'accueil, vendeurs, agents de sécurité, etc.).
- Objectif de la formation : accueil et accompagnement des personnes handicapées (compétences pratiques et comportementales).
- Modalités : l'article impose la mise en œuvre de la formation mais ne décrit pas la durée, le contenu exact ni la périodicité – l'employeur doit l'adapter aux besoins de l'établissement et des postes.
- Inscription dans une obligation d'accessibilité et d'inclusion : cette formation contribue à respecter les obligations générales d'accueil et non‑discrimination des personnes handicapées.