L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur des établissements recevant du public (ERP) dont la capacité d'accueil dépasse 200 personnes d'organiser une formation destinée aux agents qui sont en contact avec les usagers ou les clients. L'objectif est de préparer le personnel à accueillir, orienter et accompagner les personnes en situation de handicap (communication adaptée, gestes d'accompagnement, connaissance des aménagements, procédures d'évacuation, etc.). Il s'agit d'une obligation de mise en œuvre : l'employeur doit prévoir et faire suivre cette formation par les professionnels concernés.
Centre commercial de 300 places : la direction identifie le personnel en contact direct avec le public (hôtesses d'accueil, agents de sécurité, vendeurs, responsables des points d'information). Elle organise une demi-journée de formation animée par un formateur spécialisé : règles d'accueil, techniques pour aider une personne en fauteuil, conseils pour s'adresser à une personne malentendante ou malvoyante, utilisation des boucles magnétiques et procédures d'évacuation adaptées. La formation est planifiée dans le plan de formation annuel, une feuille d'émargement et un support de formation sont conservés pour preuve, et des rappels sont organisés tous les 2 ans ou lors de l'arrivée de nouveaux agents.
- Seuil d'application : établissements recevant du public dont la capacité > 200 personnes.
- Obligation de l'employeur : mettre en œuvre la formation (prévoir, organiser et faire suivre).
- Public visé : professionnels en contact avec les usagers et les clients (accueil, sécurité, vente, information…).
- Finalité : améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap (communication, assistance, aménagements, évacuation).
- Doit être intégrée au plan de formation / formation continue et prévue pour les nouveaux arrivants.
- Conserver des preuves : programmes, feuilles d'émargement, attestations pour démontrer la mise en œuvre.
- Conséquences possibles en cas de non-respect : risques de mises en demeure administratives, contentieux ou responsabilité accrue en cas d'incident lié à un mauvais accueil ou accompagnement.