L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur, lorsqu'une salariée est enceinte (médicalement constatée), vient d'accoucher ou allaite, et occupe un poste qui l'expose à des risques définis par des textes réglementaires, de lui proposer un autre emploi compatible avec son état de santé. Concrètement, il s'agit d'une obligation de prévention et d'adaptation du poste pour protéger la santé de la mère et de l'enfant.
Dans une entreprise pharmaceutique, une technicienne de laboratoire enceinte est exposée à des produits chimiques interdits pendant la grossesse par les règlements. Après avis du médecin du travail, l'employeur lui propose temporairement un poste administratif (gestion de dossiers, accueil) sans exposition aux produits dangereux. Si ce poste plaît à la salariée et correspond aux recommandations médicales, elle l'occupe pendant la période concernée.
- Personnes concernées : salariées en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant.
- Condition déclenchante : le poste expose la salariée à des risques déterminés par voie réglementaire (risques professionnels spécifiquement listés par des textes).
- Obligation de l'employeur : proposer un autre emploi compatible avec l'état de santé de la salariée (de nature préventive/protectrice).
- Rôle du médecin du travail : il évalue l'aptitude et précise les adaptations nécessaires ; son avis guide le choix du poste proposé.
- Nature de la mesure : il s'agit d'une proposition de reclassement/adaptation de poste — l'objectif est d'éviter l'exposition aux risques identifiés.
- Si aucun poste compatible n'est disponible : d'autres dispositifs prévus par le Code du travail (consultation du médecin du travail, mesures de protection, ou dispositions spécifiques des articles L.1225-12 et suivants) s'appliquent pour protéger la salariée.
- Lien juridique : cet article renvoie aux articles L.1225-12 et suivants qui organisent la protection de la maternité et les mesures associées.