L'Explication Prémisse
Cet article interdit de faire travailler ou d’affecter en stage un mineur au service du bar dans les établissements où l’on boit sur place (cafés, bars, etc.). Il existe deux exceptions : 1) les proches familiaux du débitant (le conjoint, ses parents et alliés jusqu’au 4ᵉ degré) ; 2) dans les débits « agréés », les mineurs de plus de seize ans peuvent être autorisés s’ils suivent une formation en entreprise aboutissant à une qualification professionnelle (diplôme ou titre enregistré au RNCP) conformément à l’article L.6113-5. L’agrément des établissements est fixé par décret (conditions d’octroi, de refus, de retrait).
Exemple concret : Lucie, 17 ans, prépare un CAP métiers de la restauration (titre enregistré au RNCP) et doit effectuer une période en entreprise pour valider sa formation. Elle peut être affectée au service du bar dans un café uniquement si ce café dispose de l’agrément prévu par décret pour accueillir des mineurs en formation. En revanche, si un bar emploie directement un mineur non parent du propriétaire ou sans agrément, même pour un stage, cela serait interdit.
- Interdiction générale : pas d’emploi ni d’affectation en stage d’un mineur pour le service du bar dans les débits de boissons à consommation sur place.
- Exceptions familiales : l’interdiction ne s’applique pas au conjoint du débitant ni aux parents et alliés jusqu’au 4ᵉ degré inclus.
- Exception formation : dans les débits agréés, les mineurs de plus de seize ans peuvent être autorisés si leur présence s’inscrit dans une formation professionnelle comportant des périodes en entreprise aboutissant à une qualification (diplôme ou titre) inscrite au RNCP.
- Référence légale de la formation : la qualification doit être celle visée à l’article L.6113-5 (formation professionnelle conduisant à un titre/diplôme enregistré).
- Agrément obligatoire : l’autorisation de recevoir ces mineurs dépend d’un agrément accordé, refusé, non renouvelé ou retiré selon les modalités d’un décret en Conseil d’État.
- Champ d’application : concerne les débits de boissons « à consommer sur place » (bars, cafés) — ne couvre pas les ventes à emporter hors autre réglementation.
- Obligations pratiques : vérifier l’âge et le statut du mineur, l’existence de l’agrément de l’établissement, et que le stage fait bien partie d’une formation qualifiante inscrite au RNCP.
- Risques en cas de non-respect : sanctions administratives et pénales possibles pour l’employeur, et mise en cause de la validité du stage ou de l’apprentissage.