L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires affectés à des postes particulièrement dangereux, l'employeur est automatiquement considéré comme ayant commis une faute inexcusable si la personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a pas reçu la "formation à la sécurité renforcée" prévue par la loi. Concrètement, la victime n'a pas à prouver la faute de l'employeur : l'absence de cette formation sur un poste à risque crée une présomption de responsabilité lourde de l'employeur, qui facilite l'obtention d'une indemnisation plus importante.
Une entreprise de manutention recrute en intérim un opérateur pour conduire un chariot élévateur (poste à risque). L'intérimaire n'a pas suivi la formation à la sécurité renforcée exigée par L.4154-2. Après un accident causant une incapacité, la qualification de faute inexcusable est présumée : l'intérimaire (ou ses ayants droit) obtient plus facilement des réparations complémentaires au-delà des prestations de la sécurité sociale, et l'organisme de sécurité sociale peut exercer un recours contre l'employeur.
- La présomption vise spécifiquement les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les salariés temporaires (intérimaires) et les stagiaires.
- Elle s'applique lorsque la victime est affectée à un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
- Condition déclenchante : absence de la "formation à la sécurité renforcée" prévue par l'article L.4154-2 pour ces postes.
- La présomption signifie que la faute inexcusable est considérée comme établie sans que la victime ait à apporter la preuve de la faute de l'employeur.
- Conséquences pratiques : indemnisation plus favorable pour la victime (compléments d'indemnisation au-delà des prestations de la sécurité sociale) et possibilité pour la sécurité sociale d'exercer un recours contre l'employeur.
- L'employeur peut tenter de contester la présomption en apportant la preuve qu'il a bien fourni la formation requise ou qu'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires.
- L'article couvre tant les accidents du travail que les maladies professionnelles.
- Ne concerne pas directement les salariés en CDI hors du cadre précisé (la faute inexcusable peut toutefois être recherchée selon d'autres règles).