L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'il est présumé que l'employeur a commis une faute inexcusable (au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale) quand un salarié en CDD, un intérimaire ou un stagiaire subit un accident du travail ou développe une maladie professionnelle alors qu'il était affecté à un poste présentant des risques particuliers, et qu'il n'a pas reçu la « formation à la sécurité renforcée » exigée par l'article L.4154-2. Autrement dit, pour ces catégories de personnel, l'absence de cette formation sur un poste dangereux suffit à établir la faute de l'employeur, ce qui facilite l'obtention d'une réparation complémentaire par la victime.
Une PME fait intervenir un intérimaire pour le nettoyage d'une cuve contenant des solvants inflammables. L'intérimaire n'a pas reçu la formation à la sécurité renforcée prévue pour ce type de poste. Lors d'une opération, il inhale des vapeurs et développe une maladie respiratoire reconnue comme maladie professionnelle. En application de L.4154-3, la faute inexcusable de l'employeur est présumée, ce qui permet à l'intérimaire d'obtenir plus facilement une indemnisation complémentaire.
- Bénéficiaires de la présomption : salariés en contrat à durée déterminée (CDD), salariés temporaires (intérimaires) et stagiaires en entreprise.
- Condition matérielle : il faut un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant alors que la personne était affectée à un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
- Obligation déterminante : la présomption vaut si la personne n'a pas bénéficié de la « formation à la sécurité renforcée » exigée par l'article L.4154-2.
- Effet juridique : la faute inexcusable de l'employeur (article L.452-1 CSS) est présumée établie, ce qui facilite l'obtention de réparations complémentaires pour la victime (majoration de rente, indemnités, etc.).
- Charge de la preuve : la présomption simplifie la preuve pour la victime ; l'employeur peut tenter de la lever en démontrant qu'il a bien dispensé la formation ou qu'il n'a pas commis de faute relevant de l'inexcusable.
- Ne remplace pas la reconnaissance de l'accident/maladie par la sécurité sociale : il faut d'abord la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour que la présomption joue.