L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs d’au moins 50 salariés (y compris certains établissements publics et groupes) d’engager des négociations pour conclure un accord visant à prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (bruit, postures, agents chimiques, etc.) dès qu’ils remplissent l’une des deux conditions prévues par décret : soit une part minimale de salariés déclarés exposés au dispositif de déclaration, soit un niveau de sinistralité (accidents du travail / maladies professionnelles) supérieur à un seuil. En revanche, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (ou groupes <300) ne sont pas tenues de conclure cet accord ou un plan d’action si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu traitant des mêmes thèmes.
Exemple 1 — Entreprise déclenchée : Une PME industrielle de 120 salariés constate, via le dispositif de déclaration des expositions, que 12 % de ses salariés sont déclarés exposés à des facteurs de risques (le pourcentage dépasse le seuil fixé par décret). Elle doit alors engager des négociations avec les représentants du personnel et les organisations syndicales pour établir un accord de prévention (ou un plan d’action si applicable). Exemple 2 — Exemption grâce à un accord de branche : Une entreprise de 80 salariés appartient à une branche professionnelle couverte par un accord de branche étendu qui comporte déjà des mesures sur les mêmes thèmes de prévention. Dans ce cas, elle n’est pas obligée de conclure un nouvel accord d’entreprise ou un plan d’action prévu par le I de l’article.
- Seuil d’effectif : l’obligation s’applique aux employeurs d’au moins 50 salariés (y compris certaines entités publiques et groupes).
- Déclenchement par deux critères alternatifs : proportion minimale de salariés déclarés exposés (fixée par décret) OU sinistralité dépassant un seuil (défini par décret).
- Obligation d’engager une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (ne signifie pas automatiquement l’absence d’autres mesures).
- Exemption partielle : entreprises de 50 à moins de 300 salariés (ou groupes <300) dispensées si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu traitant des thèmes visés par l’article L.4162-3 1°.
- Référence aux dispositifs connexes : renvoi à L.4161-1 (liste des facteurs de risques) et L.4163-1 (déclaration des salariés exposés) ; les seuils et modalités pratiques sont précisés par décret.
- Conséquences pratiques : l’employeur doit initier des négociations avec les représentants du personnel et les organisations syndicales ; en cas de non-respect, risque de contrôle de l’inspection du travail et mesures correctives.