L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour prévenir et gérer les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les entreprises doivent avoir soit un accord d’entreprise ou de groupe, soit — si elles n’en concluent pas — un plan d’action. Cet accord ou plan doit couvrir des thèmes obligatoires (la liste est précisée par décret), être conclu pour au maximum trois ans, et être déposé auprès de l’autorité administrative compétente (déterminée par décret). Cette autorité informe ensuite l’organisme de la branche chargé des accidents du travail et des maladies professionnelles pour assurer un suivi.
Une entreprise de 150 salariés négocie avec les représentants du personnel un accord d’entreprise sur la prévention et le maintien dans l’emploi. L’accord reprend les thèmes obligatoires indiqués par le décret (prévention, aménagements des postes, formation, suivi des salariés exposés, etc.), est signé pour une durée de trois ans et est ensuite déposé auprès de l’autorité administrative compétente. Cette autorité transmet l’information à l’organisme de la branche chargé des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui pourra suivre la mise en œuvre et proposer des actions sectorielles si besoin. Si l’entreprise n’avait pas négocié d’accord, elle aurait dû adopter et déposer un plan d’action reprenant les mêmes thèmes.
- Il s’agit soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit, à défaut, d’un plan d’action prévu par l’article L.4162-2.
- L’accord ou le plan doit comporter une liste de thèmes obligatoires ; cette liste est fixée par décret (donc déterminée réglementairement).
- La durée maximale de l’accord ou du plan est de trois ans.
- L’accord ou le plan doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente, laquelle est définie par décret.
- L’autorité administrative informera l’organisme compétent de la branche chargé des accidents du travail et des maladies professionnelles, permettant un suivi sectoriel.
- But de la disposition : assurer transparence et contrôle externes de la politique d’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.