L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'entreprise (ou le groupe) doit disposer d’un accord ou, à défaut, d’un plan d’action qui couvre un certain nombre de thèmes obligatoires déterminés par décret. Cet accord/plan ne peut pas durer plus de trois ans. Une fois signé ou dressé, il doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente (précisée par décret) : cette autorité avertit ensuite l’organisme de la branche chargé des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’objectif est d’encadrer les contenus obligatoires, de limiter la durée et d’assurer la traçabilité et le contrôle administratif de ces engagements.
Exemple concret : une PME de 150 salariés négocie un accord d’entreprise sur la prévention et l’amélioration des conditions de travail. L’accord reprend les thèmes obligatoires fixés par décret (par exemple l’évaluation des risques, la formation, les dispositifs de signalement), est signé pour une durée de 3 ans et prévoit des actions annuelles de suivi. Après signature, le service RH dépose l’accord auprès de l’autorité administrative compétente (par exemple la DREETS) qui informe l’organisme de branche en charge des accidents du travail et maladies professionnelles pour suivi et compatibilité avec la politique de branche.
- L’objet : l’accord d’entreprise ou, s’il n’y a pas d’accord, le plan d’action prévu par l’article L.4162-2.
- Thèmes obligatoires : l’accord/plan doit couvrir une liste de thèmes définie par décret (liste impérative fixée par texte réglementaire).
- Durée limitée : durée maximale de l’accord/plan = 3 ans (impossibilité de conclure pour une durée supérieure).
- Dépôt obligatoire : l’accord ou le plan doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente désignée par décret.
- Information de la branche : l’autorité administrative informe l’organisme compétent de la branche chargé des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Finalité administrative : le dépôt assure traçabilité, contrôle et coordination entre entreprise, administration et branche.