L'Explication Prémisse
Si l'employeur ne respecte pas les obligations prévues aux articles L.4162-1 à L.4162-3 (notamment celles liées à la couverture par un accord de branche ou à la mise en place d'un plan d'action), il peut se voir infliger une pénalité administrative. Le montant de cette pénalité est fixé par décret, plafonné à 1 % des rémunérations (au sens des articles cités de la sécurité sociale et du code rural) versées aux salariés pendant les périodes où l'entreprise n'était pas couverte. Une autorité administrative (définie par décret) prononce et précise le montant ; les sommes encaissées sont affectées aux organismes nationaux de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles ». Les règles de recouvrement et de procédure prévues aux articles L.137-3 et L.137-4 du code de la sécurité sociale s’appliquent à cette pénalité.
Une PME emploie 20 salariés et, pendant six mois, n’a pas été couverte par l’accord de branche ni n’a adopté le plan d’action prévu. Sur ces six mois, les salaires soumis à cotisations s’élèvent à 300 000 €. L’autorité administrative compétente constate la méconnaissance des obligations et, sur la base du décret, fixe la pénalité à 0,8 % des rémunérations pour la période concernée. La PME doit donc payer 2 400 € (0,8 % de 300 000 €). Cette somme est reversée aux organismes nationaux de la branche AT/MP et les modalités de recouvrement suivent les règles prévues par le code de la sécurité sociale.
- La pénalité s’applique si l’employeur ne respecte pas les obligations des articles L.4162-1 à L.4162-3 (absence d’accord ou de plan d’action, selon le texte correspondant).
- Le montant est fixé par décret en Conseil d’État et ne peut excéder 1 % des rémunérations/gains soumis aux cotisations sociales pour les périodes non couvertes.
- La base de calcul correspond aux rémunérations au sens du premier alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (et de l’article L.741-10 pour le secteur agricole).
- L’autorité administrative compétente (déterminée par décret) prononce la pénalité et en précise le montant.
- Le produit de la pénalité est affecté aux organismes nationaux de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles ».
- Les règles de procédure et de recouvrement prévues aux articles L.137-3 et L.137-4 du code de la sécurité sociale s’appliquent (modalités pratiques de collecte et voies de recours/recouvrement).
- La pénalité s’applique pour les périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte — le calcul se fait donc en lien avec la durée et les salaires versés pendant ces périodes.