L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction financière pour l'employeur qui ne respecte pas les obligations prévues aux articles L.4162-1 à L.4162-3 (par exemple l'obligation d'être couvert par un accord ou un plan d'action prévu à L.4162-2). La pénalité est décidée par une autorité administrative (précisée par décret) et son montant est fixé par décret lui aussi ; il ne peut toutefois pas dépasser 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés concernés pendant les périodes où l'entreprise n'est pas couverte. Les sommes récoltées sont affectées aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et les règles de recouvrement/contestations prévues aux articles L.137-3 et L.137-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent.
Une PME de 40 salariés devait, selon L.4162-2, mettre en place un accord ou un plan d'action de prévention mais ne l'a pas fait pendant 6 mois. Sur cette période, la masse salariale brute des salariés concernés est de 300 000 €. L'administration, compétente pour prononcer la sanction, peut appliquer une pénalité dont le montant est fixé par décret mais qui ne peut excéder 1 % de cette masse salariale — soit au maximum 3 000 € pour ces six mois. La sanction est notifiée par l'autorité administrative, encaissée et reversée aux organismes nationaux de la branche AT/MP ; les modalités de recouvrement et les voies de contestation suivent les règles prévues par les articles L.137-3 et L.137-4 du code de la sécurité sociale.
- La responsabilité pèse sur l'employeur : la sanction vise la méconnaissance des obligations des articles L.4162-1 à L.4162-3.
- La sanction est financière et décidée par une autorité administrative désignée par décret.
- Plafond légal : la pénalité ne peut dépasser 1 % des rémunérations/gains versés aux salariés concernés pendant les périodes non couvertes.
- Base de calcul : rémunérations ou gains au sens de L.242-1 (code de la sécurité sociale) et L.741-10 (code rural) pour les salariés/assimilés concernés.
- Le montant exact est fixé par décret en Conseil d'État ; l'autorité administrative précise et prononce la sanction.
- Le produit de la pénalité est affecté aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
- Les règles de recouvrement, de paiement et de contestation applicables sont celles des articles L.137-3 et L.137-4 du code de la sécurité sociale.