L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de signaler par voie dématérialisée aux caisses sociales (URSSAF/CGSS ou MSA selon le régime) lorsque des salariés sont exposés, au‑delà de seuils définis réglementairement, à certains facteurs de risques professionnels (ceux visés à l'article L.4161‑1 b, c, d du 2° et au 3°) susceptibles d'ouvrir des droits au compte professionnel de prévention (C2P). L'appréciation de l'exposition se fait après application des mesures de protection collective et individuelle. La déclaration est confidentielle et ne peut être transmise à un autre employeur ; pour les salariés intérimaires, l'entreprise utilisatrice doit transmettre les informations nécessaires à l'agence de travail temporaire qui établira la déclaration. Des décrets précisent les seuils, les modalités de déclaration et les adaptations pour certains travailleurs non éligibles au C2P.
Une entreprise de fabrication constate, après réalisation d'un diagnostic et après mise en place de protections collectives (capotages) et individuelles (protections auditives), que le niveau de bruit reste au‑dessus du seuil réglementaire permettant d'ouvrir des droits au C2P pour trois opérateurs. L'employeur saisit en ligne la déclaration auprès de la caisse compétente en indiquant les facteurs de risque concernés, les postes et salariés exposés, la période d'exposition et les mesures de protection mises en place. Si un des opérateurs est intérimaire, l'entreprise utilisatrice transmet à l'agence d'intérim les informations nécessaires pour que cette dernière réalise la déclaration pour le travailleur temporaire.
- Obligation de déclaration dématérialisée des expositions dépassant des seuils réglementaires pour certains facteurs de risque (référence à L.4161‑1).
- Seuils appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle (on ne déclare que l'exposition résiduelle).
- Déclaration adressée à la caisse compétente (articles L.215‑1 ou L.752‑4 du code de la sécurité sociale, ou L.723‑2 du code rural selon le régime).
- Confidentialité : les informations de la déclaration ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur sollicitant le salarié.
- Cas des travailleurs temporaires : l'entreprise utilisatrice doit transmettre les informations nécessaires à l'entreprise de travail temporaire pour qu'elle fasse la déclaration.
- Decrets à venir : un décret fixe les seuils, les modalités pratiques de la déclaration (conformément à L.133‑5‑3 du code de la sécurité sociale) et les adaptations pour les travailleurs non éligibles au C2P.
- Finalité : permettre l'ouverture des droits au compte professionnel de prévention et assurer la traçabilité des expositions professionnelles.