L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un titulaire d'un compte professionnel de prévention (C2P) atteint l'âge fixé par la loi (voir II de l'article L.4163-7) et décide d'affecter ses points à l'option prévue au 3° du I de l'article L.4163-7, ces points donnent droit à une majoration de sa durée d'assurance vieillesse au sens de l'article L.351-6-1 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit : à l'âge requis, vous pouvez transformer des points C2P en un avantage pour votre retraite qui augmente la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de votre pension.
Exemple concret : Mme Martin a accumulé des points sur son C2P. À l'âge prévu par la loi, elle décide d'affecter une partie de ses points à l'usage prévu au 3° du I (option donnant droit à une majoration). Suite à sa demande, ces points sont convertis conformément aux règles applicables et lui donnent droit à une majoration de durée d'assurance auprès de la caisse de retraite. Cette majoration se traduira, au moment du calcul de sa pension, par la prise en compte de périodes supplémentaires d'assurance, ce qui peut améliorer le montant de sa retraite ou faciliter l'obtention d'une retraite à taux plein.
- Bénéficiaires : les titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P).
- Condition d'âge : l'option n'est possible qu'à compter de l'âge prévu au II de l'article L.4163-7 (se référer à cet article pour l'âge exact).
- Choix du titulaire : c'est le titulaire du compte qui décide d'affecter ses points à l'utilisation visée au 3° du I de l'article L.4163-7.
- Effet juridique : l'affectation donne droit à une majoration de durée d'assurance au sens de l'article L.351-6-1 du Code de la sécurité sociale (majoration prise en compte pour le calcul de la retraite).
- Modalités pratiques : la conversion des points en majoration et les modalités d'application sont régies par des règles et taux fixés par voie réglementaire et traités par la caisse de retraite compétente.
- Conseil pratique : vérifier les conditions (âge exact, taux de conversion, procédure) auprès des services RH, du gestionnaire du C2P ou de la caisse de sécurité sociale avant de prendre la décision.