L'Explication Prémisse
La gestion du compte professionnel de prévention (C2P) est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et au réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Concrètement, la CNAM peut, par convention écrite, confier certaines fonctions de gestion (celles précisées aux articles L.4163-15, L.4163-16 et L.4163-18) à un organisme de la branche. Quand cette délégation existe, l’expression « organisme gestionnaire » utilisée dans ces articles désigne l’organisme délégataire qui exerce effectivement les missions prévues par la convention.
Une salariée souffre de troubles musculo‑squelettiques et souhaite mobiliser son compte professionnel de prévention pour suivre une formation aménageant son poste. Sa demande est instruite non pas directement par la CNAM centrale, mais par la CARSAT (organisme régional) car la CNAM a conclu une convention déléguant la gestion du C2P à la CARSAT. La CARSAT, en tant qu’« organisme gestionnaire », vérifie les droits, valide la demande et notifie la décision à la salariée et à l’employeur.
- La gestion du compte professionnel de prévention relève de la CNAM et du réseau des organismes AT/MP du régime général.
- La CNAM peut déléguer par convention certaines fonctions de gestion visées aux articles L.4163-15, L.4163-16 et L.4163-18.
- La délégation doit être formalisée par une convention précisant les missions confiées.
- Lorsque la CNAM a délégué, le terme « organisme gestionnaire » dans les articles cités désigne l’organisme délégataire (ex. CARSAT, CRAMIF, CGSS...).
- Pour les salariés et employeurs, les démarches et notifications peuvent être faites auprès de l’organisme délégataire et non directement auprès de la CNAM.
- La délégation n’exonère pas de respecter le cadre légal et réglementaire applicable au compte professionnel de prévention ; l’organisme délégataire agit pour l’application de ces règles.
- Il est utile de vérifier, en cas de doute, qui est l’organisme gestionnaire compétent (CNAM ou organisme délégataire) afin d’adresser correctement les demandes et recours.