L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organismes gestionnaires du compte de points (lié aux expositions professionnelles) d'enregistrer les points issus des déclarations de l'employeur et d'informer chaque année le salarié : ils doivent lui adresser un relevé précisant, pour chaque contrat déclaré, les facteurs d'exposition constatés et indiquer comment contester. Ils doivent aussi fournir un service en ligne pour que le salarié consulte ses points acquis et consommés, le solde total et les usages possibles, et enfin verser, selon le choix du salarié, les sommes correspondant aux points affectés aux différents usages (financer une formation, verser une aide à l'employeur, alimenter un régime de retraite, etc.). Un décret précise les modalités d'application.
Julie, opératrice en usine, a enchaîné trois contrats en 2025 avec exposition au bruit et aux solvants. Les employeurs ont déclaré ces expositions ; l'organisme gestionnaire a crédité son compte des points correspondants. En janvier 2026 Julie reçoit un relevé annuel détaillant chaque contrat, les facteurs d'exposition et la procédure pour contester une inscription. Elle se connecte au portail en ligne, vérifie son solde et décide d'affecter des points pour financer une formation qualifiante. L'organisme verse directement au financeur de la formation la somme représentative des points choisis.
- Obligation d'enregistrement : les organismes enregistrent sur le compte les points issus des déclarations de l'employeur (article L.4163-6).
- Information annuelle : le travailleur reçoit chaque année un relevé précisant chaque contrat déclaré, les facteurs d'exposition et les modalités de contestation (référence à L.4163-18).
- Accès en ligne : mise à disposition d'un service Internet pour consulter les points acquis et consommés, le solde total et les utilisations possibles.
- Choix et affectation : le travailleur peut affecter ses points à des usages prévus par le Code (ex. financement de formations) ; les organismes versent les sommes aux bénéficiaires correspondants (financeurs, employeurs, régime de retraite).
- Paiement selon le souhait du salarié : les sommes représentatives des points sont versées sur demande du travailleur aux destinataires prévus.
- Lien avec la déclaration employeur : le crédit de points dépend des données déclarées par l'employeur ; d'où l'importance de la vérification par le salarié.
- Voie de contestation : le relevé doit indiquer les modalités pour contester une inscription (voir L.4163-18).
- Règles d'application précisées par décret : les modalités pratiques (format du relevé, délais, modalités de versement, etc.) sont fixées par décret.