L'Explication Prémisse
Cet article oblige les organismes qui gèrent le compte de points à enregistrer les points calculés à partir des déclarations de l'employeur, à informer chaque travailleur chaque année du nombre de points acquis (avec le détail des contrats et des facteurs d'exposition) et à mettre à disposition un service en ligne pour consulter les points acquis, consommés et le solde. Le travailleur peut décider d'affecter ses points à des usages prévus par la loi ; les organismes versent alors, sur sa demande, les sommes correspondantes aux financeurs des formations, aux employeurs ou au régime de retraite compétent. Un décret précise les modalités d'application.
Mme Dupont a eu pendant l'année deux contrats avec des expositions professionnelles différentes. Les deux employeurs ont déclaré ces données : les organismes gestionnaires ont inscrit les points correspondants sur son compte. En début d'année suivante, Mme Dupont reçoit un relevé annuel indiquant, pour chaque contrat, le nombre de points et les facteurs d'exposition, ainsi que la procédure de contestation. Elle consulte également son espace personnel en ligne, vérifie le nombre de points acquis et consommés l'année précédente et décide d'utiliser une partie de ses points pour financer une action de formation. Elle demande le versement des sommes correspondantes : l'organisme gestionnaire paie directement le financeur de la formation comme prévu.
- Les points sont inscrits par les organismes gestionnaires sur la base des déclarations de l'employeur (article L.4163-6).
- Information annuelle obligatoire : le travailleur reçoit un relevé précisant les points acquis, chaque contrat ayant fait l'objet d'une déclaration et les facteurs d'exposition.
- Le relevé doit aussi indiquer les modalités de contestation prévues à l'article L.4163-18.
- Obligation d'un service en ligne permettant au travailleur de connaître : points acquis et consommés l'année civile précédente, solde total et utilisations possibles.
- Le travailleur peut affecter ses points aux usages prévus par la loi ; l'organisme verse alors les sommes correspondantes, selon son choix, aux financeurs de la formation, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
- Les modalités précises d'application (fonctionnement, délais, etc.) sont fixées par décret.