L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'avant de saisir l'organisme qui gère le compte professionnel de prévention (C2P) pour contester l’ouverture du compte ou le nombre de points attribués au titre d’une exposition à des facteurs de risques professionnels, le salarié doit d’abord porter la contestation auprès de son employeur selon des modalités fixées par décret. Il peut se faire assister ou représenter par un collègue. Si l'employeur rejette la contestation, l'organisme gestionnaire instruira la réclamation après enquête des agents de contrôle et après avis motivé d’une commission spéciale ; ces instances peuvent demander des informations aux services de l’administration du travail et à la MSA. Les règles procédurales du II de l’article L.4163‑16 s’appliquent ensuite à la réclamation.
Exemple : Sophie, aide-soignante, constate que son C2P ne lui attribue aucun point pour exposition aux horaires alternants et aux agents biologiques alors qu’elle estime remplir les critères. Elle adresse d’abord une réclamation écrite à son employeur (conformément au décret). Sophie demande à être assistée par Paul, collègue du service. L’employeur confirme son refus. Sophie saisit alors l’organisme gestionnaire qui mandate des agents de contrôle pour vérifier les conditions de travail et sollicite l’avis motivé de la commission territoriale. Après enquête et avis, l’organisme revoit l’enregistrement et, si les éléments confirment l’exposition, il procède à l’ouverture ou à la correction du compte et à l’attribution des points.
- Obligation de saisir préalablement l’employeur pour tout désaccord sur l’effectivité ou l’ampleur de l’exposition aux risques visés à l’article L.4163‑1.
- Modalités pratiques (délais, formes) définies par décret en Conseil d’État : respecter ces règles est nécessaire pour que la réclamation soit recevable.
- Possibilité pour le salarié d’être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (collègue).
- Si l’employeur rejette la contestation, l’organisme gestionnaire instruit la réclamation après enquête des agents de contrôle ou organismes mentionnés à L.4163‑16 I.
- Une commission donne un avis motivé ; sa composition, son fonctionnement et son ressort territorial sont fixés par décret.
- L’organisme gestionnaire et la commission peuvent solliciter des informations auprès des services de l’administration du travail et des caisses de la MSA.
- Les règles procédurales prévues au II de l’article L.4163‑16 s’appliquent aux réclamations (modalités d’instruction, décision et notification).
- Conséquence pratique : le salarié ne peut pas contourner l’employeur — le recours à l’organisme gestionnaire est subordonné au préalable interne et au respect des conditions réglementaires.