L'Explication Prémisse
Cet article dit que les accords de branche (une convention collective négociée au niveau d'un secteur) étendus par l'autorité peuvent fixer, pour certains postes, métiers ou situations de travail, que l'exposition à un ou plusieurs risques professionnels dépasse les seuils généraux prévus par la loi ; ils peuvent aussi tenir compte des protections collectives et individuelles déjà en place. Si aucun accord de branche étendu n'existe, un « référentiel professionnel de branche » approuvé par les ministères concernés peut jouer le même rôle. L'employeur qui suit ces règles de branche pour dire quels salariés sont exposés est considéré comme agissant de bonne foi. Un décret précise comment faire la déclaration d'exposition à partir de ces listes, et si l'employeur suit un accord étendu ou un référentiel homologué pour sa déclaration, il ne peut pas se voir appliquer la pénalité prévue par l'article L.4163-16 II.
Une entreprise de nettoyage voit que ses équipes utilisent des détergents contenant des substances pour lesquelles la branche a négocié un accord étendu indiquant que les agents d'entretien des sols sont considérés comme exposés au-delà des seuils. L'entreprise applique l'accord de branche pour identifier les postes exposés et effectue la déclaration prévue par la loi en s'appuyant sur ce texte. Grâce à cela, elle est présumée de bonne foi et ne risque pas la pénalité administrative prévue si l'administration venait à contester la qualification d'exposition, pour autant qu'elle respecte effectivement les prescriptions du branche.
- Un accord collectif de branche étendu peut déterminer que certains postes/métiers/situations sont exposés au-delà des seuils légaux, en tenant compte des protections existantes.
- À défaut d'accord étendu, un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel peut remplir la même fonction.
- L'employeur qui applique le référentiel homologué est présumé de bonne foi (facilite sa défense en cas de contrôle).
- Un décret fixe les modalités pratiques permettant à l'employeur d'établir la déclaration d'exposition à partir des postes/métiers/situations listés par la branche.
- Si l'employeur déclare l'exposition en se fondant sur un accord de branche étendu ou sur un référentiel homologué, il ne peut se voir appliquer la pénalité prévue au II de l'article L.4163-16 (sanction liée à la déclaration d'exposition).
- Cette disposition apporte une sécurité juridique et une harmonisation sectorielle, mais ne dispense pas l'employeur de son obligation générale de prévention et de mise en œuvre de mesures de protection.
- Vérifier que l'accord est bien « étendu » ou que le référentiel est formellement homologué et respecter les conditions du décret pour bénéficier des protections prévues.