L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une convention collective de branche étendue peut fixer, au-delà des seuils généraux, quels postes, métiers ou situations de travail sont considérés comme exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (en tenant compte des protections collectives et individuelles). Si aucune convention étendue n'existe, un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel peut jouer le même rôle ; l'employeur qui s'y conforme est présumé de bonne foi. Un décret précisera comment l'employeur doit établir la déclaration d'exposition à partir de ces éléments. Enfin, l'employeur appliquant ces textes ne pourra pas se voir infliger la pénalité prévue au II de l'article L.4163-16.
Une PME de menuiserie appartient à une branche pour laquelle un accord collectif de branche étendu précise que les opérateurs de ponçage à l'établi sont considérés exposés au risque poussières de bois au‑delà des seuils généraux, sauf si un aspirateur centralisé est utilisé. L'employeur vérifie si ses postes correspondent à la description (postes, protections collectives utilisées) et déclare ces salariés comme exposés sur la déclaration prévue par L.4163-1. S'il n'y avait pas d'accord étendu, la branche dispose d'un référentiel homologué décrivant les mêmes postes : en l'appliquant, l'employeur est présumé de bonne foi et est protégé contre la pénalité prévue par L.4163-16 II lorsqu'il établit sa déclaration.
- Objet : permettre à la branche de préciser quels postes/métiers/situations sont exposés à certains facteurs de risques au‑delà des seuils généraux (référence à L.4163-1 I).
- Accord collectif de branche étendu : peut déterminer l'exposition en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle.
- Alternative : en l'absence d'accord étendu, un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ; son contenu et conditions d'homologation sont fixés par décret.
- Présomption de bonne foi : l'employeur qui applique le référentiel homologué est présumé agir de bonne foi (protection juridique).
- Décret : fixe les modalités selon lesquelles l'employeur peut établir la déclaration d'exposition à partir des postes/métiers/situations définis par la branche.
- Protection contre la sanction : un employeur qui applique un accord de branche étendu ou un référentiel homologué ne peut se voir appliquer la pénalité visée au II de l'article L.4163-16 (limitation de la responsabilité pénale/administrative liée à la déclaration).
- Attention pratique : la présomption de bonne foi et la protection contre la pénalité concernent l'application des stipulations de branche ; l'employeur doit toutefois effectivement mettre en œuvre les protections et respecter les autres obligations de prévention.