L'Explication Prémisse
Cet article donne la possibilité aux branches professionnelles, via des accords collectifs, d'établir des listes de métiers ou d'activités considérés comme particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels (ceux visés au 1° du I de l'article L.4161-1). Ces listes servent ensuite à appliquer des dispositions du code de la sécurité sociale (article L.221-1-5), par exemple pour faciliter la mise en œuvre de règles spécifiques de prise en charge ou de reconnaissance liées à ces expositions. En clair : ce sont les partenaires sociaux au niveau de la branche qui peuvent définir, formellement, quels postes sont réputés à risque pour déclencher des mesures prévues par la sécurité sociale.
Dans la branche des établissements de santé, un accord collectif établit une liste identifiant les infirmiers travaillant en réanimation et les techniciens de laboratoire manipulant des prélèvements infectieux comme « métiers particulièrement exposés » aux agents biologiques. Grâce à cette liste, un infirmier qui contracte une infection liée à son travail peut plus facilement voir mobilisées les dispositions prévues par l'article L.221-1-5 du code de la sécurité sociale pour sa prise en charge ou la reconnaissance de l'imputabilité à l'activité professionnelle.
- Cible : les branches professionnelles (niveau interentreprises) et non l’employeur isolé.
- Modalité : les listes sont établies dans le cadre d’accords collectifs de branche.
- Objet : identifier les métiers/activités particulièrement exposés aux facteurs de risque visés au 1° du I de l’article L.4161-1 (risques professionnels définis par le code).
- But : permettre l’application des règles prévues à l’article L.221-1-5 du code de la sécurité sociale (mesures spécifiques liées à ces expositions).
- Effet : ces listes ont une portée administrative/indiciaire pour l’application des dispositifs de sécurité sociale (simplification de procédures de prise en charge ou de reconnaissance selon le texte visé).
- Caractère facultatif : la branche peut, mais n’est pas obligée de, établir de telles listes.
- Importance : elles doivent être négociées et formalisées dans un accord de branche pour produire leurs effets juridiques.