L'Explication Prémisse
Cet article permet aux branches professionnelles, par accord collectif, d'établir des listes de métiers ou d'activités considérés comme particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels (ceux visés au 1° du I de l'article L.4161-1). L'objectif est de faciliter l'application d'une disposition du Code de la sécurité sociale (L.221-1-5) en reconnaissant, au niveau de la branche, quels postes justifient des mesures ou droits spécifiques liés à l'exposition à ces risques. Autrement dit, au lieu d'attendre une reconnaissance individuelle poste par poste, la branche peut, par accord, définir des présomptions d'exposition pour harmoniser les droits et la prévention dans son secteur.
Une convention de branche de la métallurgie conclue par les partenaires sociaux contient une annexe listant « opérateur de cabine peinture », « agent de sablage » et « soudeur en production continue » comme métiers exposés à des agents chimiques dangereux et à des postures pénibles. Une entreprise du secteur repère ses salariés occupant ces postes, met à jour le document unique, informe les salariés et saisit le médecin du travail. Les salariés figurant sur la liste peuvent plus aisément faire valoir auprès de la sécurité sociale et des organismes compétents les droits ou dispositifs prévus par l'article L.221-1-5 du Code de la sécurité sociale (par exemple pour la reconnaissance d'une exposition et ses conséquences sociales), sans devoir produire la même démonstration poste par poste.
- Cadre : la possibilité est réservée aux branches professionnelles et doit être mise en place dans le cadre d'accords collectifs.
- Objet : listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques visés au 1° du I de l'article L.4161-1 (ex. bruit, postures pénibles, agents chimiques… — la liste précise légalement les facteurs).
- But : faciliter l'application de l'article L.221-1-5 du Code de la sécurité sociale (mise en oeuvre de droits ou dispositifs liés à l'exposition professionnelle).
- Effet pratique : ces listes créent une présomption d'exposition au niveau de la branche, utile pour l'application de dispositifs sociaux et de prévention.
- Ne suppriment pas l'obligation de l'employeur : l'établissement doit toujours réaliser son évaluation des risques (Document Unique) et mettre en place des mesures de prévention adaptées.
- Portée : les listes issues d'un accord de branche s'appliquent aux entreprises couvertes par cette branche et résultent d'une négociation collective; elles peuvent être prises en compte par les organismes sociaux et les juridictions.