L'Explication Prémisse
Cet article précise qui paie les dépenses liées au compte professionnel de prévention (les actions et la gestion du compte). Pour les salariés relevant du régime général et du régime des salariés agricoles, ces frais sont pris en charge par les organismes nationaux de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de chaque régime. Pour certains agents relevant de statuts particuliers (personnels visés par la loi de 1946 pour l’électricité et le gaz, certains personnels du secteur des transports et les agents titulaires de la Banque de France), ces dépenses sont financées par une contribution de leur employeur, calculée sur les revenus d’activité entrant dans l’assiette des cotisations sociales. Le taux de cette contribution est fixé par arrêté ministériel; son recouvrement est assuré par les organismes de recouvrement habituels (URSSAF, MSA, etc.) selon les mêmes règles, garanties et sanctions que pour les cotisations sociales. Enfin, les modalités pratiques de prise en charge de certaines utilisations du compte sont précisées par décret.
Une PME du régime général inscrit un salarié exposé à un risque professionnel qui souhaite mobiliser son compte professionnel de prévention pour une action de réduction du risque (ex. formation de reconversion). Le coût de cette action et la gestion administrative du compte sont pris en charge par l’organisme national AT/MP du régime général (pas de facture à l’employeur). En revanche, si l’entreprise employait un agent titulaire de la Banque de France placé sous le statut particulier mentionné, l’employeur de cet agent devrait verser une contribution calculée sur les rémunérations (déclarée et payée aux organismes de recouvrement comme l’URSSAF) pour financer les dépenses afférentes à son compte professionnel de prévention.
- Les dépenses et la gestion du compte professionnel de prévention sont financées par la branche AT/MP pour le régime général et le régime agricole.
- Pour certains personnels relevant de statuts particuliers (loi de 1946, article L.2142-4-1 du code des transports, agents de la Banque de France), le financement est assuré par une contribution de l’employeur.
- La contribution employeur est assise sur les revenus d’activité pris en compte dans l’assiette des cotisations (référence : art. L.242-1 CSS).
- Le taux de la contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- Le recouvrement de la contribution est effectué par les organismes habituels (URSSAF, MSA, etc.) et soumis aux mêmes règles, garanties et sanctions que les cotisations sociales.
- Les modalités détaillées de prise en charge de certaines utilisations du compte (référencées à L.4163-7 I) sont précisées par décret.
- Implication pratique : selon le statut du salarié, l’employeur peut n’avoir rien à payer directement (prise en charge par la branche AT/MP) ou être redevable d’une contribution obligatoire déclarée via les organismes de recouvrement.