L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'employeur a rempli l'obligation formelle de déclarer qu'un salarié est exposé à certains facteurs de risque (ceux énumérés à L.4163-1 I), cette seule déclaration ne vaut pas présomption automatique qu'il a manqué à son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Autrement dit, la déclaration administrative n'innocente ni n'accable automatiquement l'employeur : en cas de litige, il faudra des éléments complémentaires pour établir un manquement ou, au contraire, prouver que des mesures de prévention ont été prises.
Dans une entreprise de conditionnement, la direction déclare, selon les formes prévues, que les opérateurs sont exposés à des gestes répétitifs et à des postures contraignantes. Si un salarié porte plainte pour atteinte à sa santé, le tribunal ne peut pas conclure automatiquement que l'employeur a failli simplement parce que l'exposition a été déclarée. Le salarié devra prouver, par exemple, l'absence d'évaluation des risques, l'absence de formation, l'absence d'aménagements ergonomiques ou la persistance d'une organisation dangereuse. À l'inverse, l'employeur pourra produire le document unique, les comptes rendus d'actions correctives, les formations et les aménagements réalisés pour démontrer qu'il a respecté ses obligations.
- La déclaration d'exposition visée à L.4163-1 I, si elle est faite selon les formes requises, n'entraîne pas automatiquement une présomption de faute de l'employeur.
- L'obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (titre II) demeure : la déclaration ne la supprime pas ni ne la confirme seule.
- La charge de la preuve d'un manquement reste, selon le contexte, à la partie qui l'allègue (souvent le salarié) ; la déclaration seule ne suffit pas comme preuve de manquement.
- La déclaration peut toutefois constituer un élément de preuve parmi d'autres et être prise en compte par les juges dans l'appréciation globale des faits.
- L'article s'applique uniquement aux facteurs de risques énumérés au I de L.4163-1 et à la déclaration faite dans les conditions/formes prévues par ce texte.
- L'employeur doit continuer d'évaluer les risques, de tenir à jour les documents obligatoires (document unique, etc.) et de mettre en œuvre des mesures de prévention proportionnées.
- La protection contractuelle et les sanctions en cas de manquement restent possibles si des preuves démontrent que l'employeur n'a pas mis en place les mesures requises malgré la déclaration.