L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut cumuler des droits au titre du compte professionnel de prévention (CPP) : en principe les salariés du secteur privé, ceux soumis à des statuts particuliers et aussi le personnel des organismes publics lorsqu’ils sont employés selon le droit privé. En revanche, les personnes qui relèvent d’un régime spécial de retraite doté d’un dispositif spécifique de reconnaissance/compensation des expositions à certains risques professionnels ne bénéficient pas du CPP. La liste exacte des régimes exclus est arrêtée par décret. En pratique, l’ouverture de droits dépend aussi des conditions détaillées dans le chapitre consacré au CPP.
Dans une entreprise de BTP de 120 salariés, tous les ouvriers et techniciens salariés de droit privé peuvent accumuler des points sur leur compte professionnel de prévention dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par le chapitre (exposition à des facteurs de risques, durée, etc.). Si l’entreprise emploie également, via un contrat de droit privé, un agent territorial détaché par une collectivité, cet agent pourra aussi acquérir des droits au CPP. En revanche, si l’entreprise recrutait un salarié affilié à un régime spécial de retraite figurant sur la liste fixée par décret (par exemple un régime doté d’un dispositif spécifique de reconnaissance des risques), ce salarié ne pourrait pas ouvrir de droits au titre du CPP.
- Bénéficiaires : salariés d’employeurs de droit privé, salariés régis par un statut particulier et personnel des personnes publiques employés selon le droit privé peuvent acquérir des droits au CPP.
- Exclusion : les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance/compensation des effets d’expositions à certains risques n’acquièrent pas de droits au CPP.
- Décret : la liste précise des régimes exclus est fixée par décret (il faut consulter ce décret pour savoir qui est concerné).
- Conditionnalité : l’acquisition des droits se fait « dans les conditions définies au présent chapitre » — il faut donc vérifier les conditions matérielles (facteurs de risques, durée d’exposition, modalités de calcul) prévues ailleurs dans le chapitre.
- Application pratique pour l’employeur : obligation de vérifier le statut et le régime de retraite des salariés pour déterminer l’ouverture des droits et éviter les cumuls ou erreurs de droits.