L'Explication Prémisse
Cet article dit que le « compte professionnel de prévention » (C2P) est ouvert dès qu’un salarié a acquis des droits : ces droits restent inscrits sur son compte tant qu’ils ne sont pas utilisés (liquidés) ou qu’il n’est pas admis à la retraite. Un salarié acquiert des points sur ce compte si, malgré l’application des mesures de protection collective et individuelle, son exposition à un ou plusieurs facteurs de risques (ceux listés à l’article L.4163‑1) dépasse des seuils fixés par décret. L’employeur doit consigner cette exposition dans la déclaration prévue par l’article L.4163‑1, et un décret précise comment les points sont inscrits et comment sont comptabilisées les expositions simultanées à plusieurs facteurs.
Exemple concret : Paul travaille sur une ligne de production et supporte un niveau de bruit qui, après mise en place de protections collectives (capotage, réduction des sources sonores) et individuelles (protection auditive), reste au‑dessus du seuil réglementaire. L’employeur consigne cette situation dans la déclaration prévue et Paul voit des points crédités sur son compte professionnel de prévention conformément au décret. Si Paul est aussi exposé simultanément à un agent chimique au‑delà du seuil, le décret déterminera le nombre total de points attribués pour ces expositions cumulées. Ces points resteront inscrits sur son compte jusqu’à ce qu’il les utilise ou prenne sa retraite.
- Le C2P est ouvert dès qu’un salarié a acquis des droits et les conserve jusqu’à liquidation ou admission à la retraite.
- Les points sont acquis uniquement si l’exposition dépasse des seuils fixés par décret, et ce après application des mesures de protection collective et individuelle.
- L’exposition doit être consignée dans la déclaration prévue à l’article L.4163‑1 (obligation de traçabilité).
- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’inscription des points sur le compte (procédure, justificatifs, calendrier).
- Le décret fixe aussi les règles de calcul des points en cas d’expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques (combinaison/majoration).
- La mesure met l’accent sur la hiérarchie des prévention : c’est l’application des protections qui prime, puis l’ouverture de droits si l’exposition demeure supérieure aux seuils.
- L’article s’inscrit dans un régime plus large : les points acquis donnent accès aux droits prévus par le chapitre (utilisation des points selon les modalités prévues par la réglementation).