Code du Travail

Article L4163-7 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes : 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ; 2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; 3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ; 4° Le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 6313-1 dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1. II.-La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées aux 2° et 4° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour la prise en charge d'une ou de plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées aux 1° et 4° du même I. Pour les droits mentionnés au 3° de ce I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans. Les droits mentionnés aux 1°, 2° et 4° du même I ne peuvent être exercés que lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier alinéa de l'article L. 4163-4 . II bis.-L'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 4163-14 communique sur le dispositif à l'égard des employeurs mentionnés à l'article L. 4163-4 et des bénéficiaires du compte professionnel de prévention. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1° du I. Un décret fixe le plafond du nombre de points pouvant être affectés à l'utilisation prévue au 2° du même I par le salarié qui n'a pas atteint son soixantième anniversaire. IV.-Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015, le barème d'acquisition des points portés au compte professionnel de prévention et les conditions d'utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d'Etat afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2° et 3° du I."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Le titulaire d'un compte professionnel de prévention (CPP) peut utiliser les points accumulés pour quatre finalités principales : financer une formation afin d'accéder à un poste moins exposé aux risques professionnels ; compenser une perte de salaire (et payer les cotisations sociales) en cas de passage à temps partiel choisi ; acheter des droits pour majorer la durée d'assurance vieillesse ou partir plus tôt à la retraite ; ou financer des actions de reconversion (frais de formation et, le cas échéant, la rémunération pendant un congé de reconversion). Certaines utilisations ne sont possibles que si le salarié relève des catégories concernées par le dispositif, si le nombre de points est suffisant et selon des règles de barèmes et de plafonds fixées par décret. Des règles particulières s'appliquent à la liquidation des droits pour la retraite (possible dès 55 ans) et des aménagements existent pour les personnes de 52 ans et plus au 1er janvier 2015.

Exemple Concret

Marie, 54 ans, travaille depuis 25 ans comme opératrice sur une chaîne exposée au bruit et aux manutentions. Elle a accumulé 150 points sur son CPP. Elle souhaite se reconvertir en assistante logistique, métier moins exposé. Elle utilise ses points pour financer le coût de la formation (prise en charge totale ou partielle) et pour obtenir un complément de rémunération pendant la durée du congé de reconversion afin de suivre la formation à temps plein. Elle fait sa demande auprès de l'organisme gestionnaire du CPP ; après vérification (catégorie professionnelle, nombre de points suffisant, barème applicable), ses points sont validés pour couvrir la formation et la partie salaire prévue par le dispositif.

Points Clés à Retenir
  • Quatre usages possibles des points : 1) formation pour accéder à un emploi moins exposé ; 2) financement d'un complément de rémunération et des cotisations en cas de réduction du temps de travail ; 3) majoration de durée d'assurance vieillesse et départ en retraite anticipé ; 4) financement d'actions de reconversion (frais + éventuellement rémunération pendant congé de reconversion).
  • La demande peut intervenir à tout moment pour les usages 2 (réduction du temps de travail) et 4 (reconversion). Pour les usages 1 (formation) et 4 elle peut être faite par le salarié ou le demandeur d'emploi.
  • Pour l'utilisation en vue de retraite (3), la liquidation des points peut intervenir à partir de 55 ans, sous réserve d'un nombre de points suffisant.
  • Les usages 1, 2 et 4 ne sont ouverts que si, à la date de la demande, le salarié appartient aux catégories définies par l'article L.4163-4 (salariés exposés au dispositif).
  • Des décrets précisent : modalités d'information des salariés, conditions d'utilisation, barème de conversion des points selon chaque usage, plafonds (notamment plafond pour le 2° pour les salariés de moins de 60 ans) et limites selon lesquelles certains points ne peuvent être affectés qu'à la formation (1°).
  • L'organisme gestionnaire (article L.4163-14) doit communiquer le dispositif aux employeurs concernés et aux titulaires du CPP.
  • Des dispositions transitoires permettent d'aménager le barème et les conditions d'utilisation pour les personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015 afin de faciliter l'accès aux usages 2 et 3.
  • L'utilisation effective des points dépend du solde disponible : il faut un nombre suffisant de points et respecter les procédures prévues par les textes réglementaires.
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