L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le titulaire de son compte professionnel de prévention (C2P) choisit d’employer tout ou partie de ses points pour la finalité visée au 1° du I de l’article L.4163-7 (en pratique pour financer une formation liée à la prévention/qualification), ces points sont transformés en une somme d’argent (euros) qui vient alimenter son compte personnel de formation (CPF). C’est donc une conversion de points prévention → euros CPF, décidée par le salarié ou bénéficiaire du compte.
Exemple concret : Julien, ouvrier et titulaire d’un C2P, a cumulé des points en raison d’expositions à des facteurs de pénibilité. Il souhaite suivre une formation qualifiante reconnue et éligible au CPF. Il demande la mobilisation de ses points C2P : ceux-ci sont convertis en euros selon le taux applicable et crédités sur son CPF. Avec ce crédit en euros, Julien paie tout ou partie du coût de sa formation via son espace CPF, et les points convertis sont déduits de son compte prévention.
- La conversion est à l’initiative du titulaire du compte professionnel de prévention (décision volontaire).
- Les points mobilisés sont transformés en euros et non en un autre avantage matériel.
- Les euros issus de la conversion alimentent le compte personnel de formation (CPF) prévu à l’article L.6323-1.
- La mobilisation peut porter sur tout ou partie des points inscrits sur le C2P ; les points utilisés sont prélevés du compte prévention.
- La finalité visée est celle mentionnée au 1° du I de l’article L.4163-7 (usage lié à la formation/qualification en lien avec la prévention).
- Les modalités concrètes de conversion (taux, procédure, plafonds éventuels, conditions d’éligibilité) sont fixées par les textes réglementaires ou accords applicables et doivent être vérifiées avant la demande.
- Une fois convertis et crédités sur le CPF, les euros peuvent être utilisés selon les règles et conditions du CPF pour financer des actions de formation éligibles.