L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque le salarié titulaire de son compte professionnel de prévention choisit d’utiliser tout ou partie de ses points pour l’usage visé au 1° du I de l’article L.4163-7 (en pratique pour alimenter son droit à la formation), ces points ne restent pas en points : ils sont convertis en euros et crédités sur son compte personnel de formation (CPF). Autrement dit, le titulaire décide, la conversion s’opère et l’argent va sur le CPF pour financer des formations selon les règles du CPF.
Exemple concret : Marie a 20 points sur son compte professionnel de prévention. Elle souhaite financer une formation qualifiante et décide de mobiliser 10 de ces points pour alimenter son CPF. Les 10 points sont convertis en euros au taux fixé par décret puis ce montant est directement crédité sur son compte personnel de formation (MonCompteFormation). Les 10 points mobilisés disparaissent de son compte de prévention et elle utilise les euros inscrits sur son CPF pour payer tout ou partie de sa formation (sous réserve de l’éligibilité de la formation et des règles du CPF). (Le taux de conversion indiqué dans cet exemple est hypothétique : le montant en euros dépend du taux réglementaire réel.)
- La mobilisation des points se fait à l’initiative du titulaire du compte professionnel de prévention (décision individuelle).
- La décision peut porter sur la totalité ou une partie des points inscrits (mobilisation partielle possible).
- Les points mobilisés sont convertis en euros (taux et modalités fixés par décret/réglementation).
- Le montant en euros est versé pour abonder le compte personnel de formation (CPF) prévu à l’article L.6323-1.
- Une fois convertis et transférés, les points ne sont plus disponibles sur le compte professionnel de prévention.
- L’utilisation des sommes créditées suit les règles et conditions du CPF (éligibilité des actions de formation, plafonds, procédures sur MonCompteFormation, etc.).
- Il ne s’agit pas d’un paiement en espèces : la conversion sert uniquement à alimenter le CPF pour financer des formations ou actions prévues par ce dispositif.