L'Explication Prémisse
Cet article permet au titulaire du compte professionnel de prévention (C2P) de transformer tout ou partie de ses points en euros lorsqu'il souhaite les utiliser pour un projet de reconversion professionnelle : soit pour abonder son compte personnel de formation (CPF) afin de payer les coûts pédagogiques de la formation, soit, le cas échéant, pour couvrir sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle. Autrement dit, l'intéressé décide de mobiliser ses points et ceux‑ci sont convertis en argent disponible pour financer la formation ou la période de congé liée à la reconversion.
Marie travaille dans l'industrie et dispose de points sur son C2P. Elle veut se reconvertir en technicienne de maintenance industrielle et a besoin d'une formation coûtant 4 000 €. Elle demande la mobilisation de 80 % de ses points (tout ou partie est possible) ; ces points sont convertis en euros et abondent son CPF pour couvrir les 4 000 € de coûts pédagogiques. Si elle demande en plus un congé de reconversion professionnelle pour suivre la formation, une partie des points peut aussi être convertie pour assurer sa rémunération pendant la durée du congé, conformément aux règles du congé de reconversion.
- La décision de mobiliser les points appartient au titulaire du compte professionnel de prévention (salarié).
- Le titulaire peut mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte.
- Les points mobilisés sont convertis en euros (montant utilisable).
- Deux usages possibles lors de la reconversion professionnelle : 1) abonder le compte personnel de formation pour financer les coûts pédagogiques ; 2) le cas échéant, assurer la rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle (article L.4163-8-4).
- L'article renvoie aux dispositions relatives au projet de reconversion (4° du I de l'article L.4163-7) : l'utilisation vise spécifiquement la reconversion professionnelle.
- Les modalités pratiques (taux de conversion, plafonds, procédures de demande et versement) sont précisées par les textes réglementaires et procédures administratives applicables.