L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si vous êtes titulaire d’un compte professionnel de prévention, vous pouvez demander à votre employeur un congé de reconversion professionnelle pour suivre, en tout ou en partie, les formations prévues dans votre projet de reconversion. Les règles pratiques (modalités de demande, durée, conditions, rémunération, délai de réponse, etc.) ne sont pas précisées dans l’article lui‑même : elles seront fixées par un décret. En résumé : vous avez la possibilité de solliciter un congé spécifique pour réaliser la formation de votre projet de reconversion, mais il faut se conformer aux modalités réglementaires à venir ou applicables.
Exemple concret : Sophie, opératrice en usine, est titulaire d’un compte professionnel de prévention. Elle souhaite devenir technicienne qualité et a construit un projet de reconversion avec plusieurs actions de formation (modules en contrôle qualité, stage pratique). Sophie adresse à son employeur une demande écrite de congé de reconversion professionnelle en joignant son projet et le détail des formations qu’elle souhaite suivre. Selon les modalités prévues par décret et la procédure interne de l’entreprise, elle peut obtenir un congé couvrant tout ou partie des modules pour suivre les actions de formation nécessaires.
- Bénéficiaire : uniquement le salarié titulaire du compte professionnel de prévention.
- Objet : demander un congé de reconversion professionnelle pour suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion.
- Demande faite à l’employeur : le salarié doit formuler une demande auprès de son employeur (forme et délais précisés par décret).
- Modalités réglementaires : durée, conditions d’accès, rémunération, déroulement et effets sur le contrat de travail seront définis par décret — l’article ne les précise pas.
- Portée : le congé peut couvrir tout ou partie des actions de formation du projet, pas nécessairement l’intégralité.
- Consulter l’entreprise/RH : il est utile de se rapprocher des ressources humaines et de vérifier les accords collectifs ou procédures internes qui peuvent préciser les modalités en attendant ou en complément du décret.