L'Explication Prémisse
Cet article permet au salarié qui bénéficie d’un compte professionnel de prévention (compte lié aux expositions à des risques professionnels) de demander à son employeur un congé de reconversion professionnelle. Ce congé a pour but de suivre, en tout ou en partie, les actions de formation prévues dans son projet de reconversion. Les modalités pratiques (durée, préavis, conditions de financement ou de maintien de salaire, procédure de demande…) ne figurent pas dans l’article et seront précisées par un décret : il s’agit donc d’une possibilité de départ en congé pour formation, soumise à des règles complémentaires à consulter.
Exemple concret : Sophie travaille depuis 20 ans dans un atelier de métallurgie et a accumulé des droits sur son compte professionnel de prévention. Elle souhaite se reconvertir en assistante administrative. Elle prépare un projet de reconversion listant plusieurs actions de formation (formation bureautique, stage en entreprise) et adresse à son employeur une demande de congé de reconversion professionnelle pour suivre ces actions sur six mois. Son employeur examine la demande selon la procédure prévue par le décret et la convention collective (préavis, pièces à fournir). Deux cas possibles : l’employeur accepte le congé et Sophie suit les formations prévues (les modalités de prise en charge et de maintien de salaire sont alors celles prévues par le décret ou un accord d’entreprise), ou l’employeur motive un refus en respectant la procédure applicable — Sophie peut alors se renseigner sur d’autres dispositifs (CPF, formation pendant le temps de travail, négociation).
- Bénéficiaire : le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention (CPP).
- Objet : demander un congé de reconversion professionnelle pour suivre tout ou partie des actions de formation de son projet de reconversion.
- Demande adressée à l’employeur : l’article prévoit la possibilité de demander le congé, mais la mise en œuvre suit une procédure.
- Modalités fixées par décret : durée, préavis, conditions de prise en charge financière, maintien de rémunération et formalités sont précisés par décret (à consulter).
- « Peut demander » ≠ droit automatique : la formulation laisse place à des conditions et à une procédure d’acceptation/refus ; il faut respecter les règles prévues par le décret et éventuellement la convention collective ou un accord d’entreprise.
- Portée partielle : le salarié peut demander le congé pour tout ou partie des actions de formation de son projet de reconversion (flexibilité sur l’étendue du congé).
- Vérifier les autres dispositifs : en cas de refus ou pour compléter le financement, le salarié peut recourir à d’autres dispositifs (CPF, accords de branche/entreprise, etc.).
- Conseil pratique : constituer un dossier clair (projet, actions de formation, calendrier), respecter le préavis et conserver les preuves d’envoi ; consulter le décret applicable et la convention collective pour connaître précisément les droits et obligations.