L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour l'application d'un certain chapitre réglementaire, le législateur renvoie au gouvernement (par décret en Conseil d'État) le soin de préciser comment on calcule « l’effectif salarié » et quelles règles s’appliquent quand on dépasse (ou redescend en dessous) des seuils d’effectif. En clair : ce n’est pas la loi qui détaille ici la méthode de comptage et les modalités de franchissement des seuils, mais un décret qui fixe ces règles pratiques.
Une PME démarre l’année avec 48 salariés puis recrute plusieurs intérimaires pour un pic d’activité. Selon le décret prévu par cet article, on saura si l’on doit compter ces intérimaires, si l’on retient une moyenne sur 12 mois ou un pointage à une date donnée, et à quel moment l’entreprise est considérée comme ayant franchi le seuil des 50 salariés (ce qui entraîne par exemple des obligations nouvelles comme la mise en place d’instances représentatives). L’employeur consulte donc le décret pour savoir s’il doit dès maintenant respecter ces obligations ou si le pic temporaire n’est pas retenu.
- L’article opère une délégation : un décret en Conseil d’État fixe les modalités pratiques de calcul de l’effectif et du franchissement des seuils.
- Il vaut dérogation aux articles L.1111-2 et L.1111-3 pour l’application du chapitre visé : les règles générales peuvent donc être adaptées par le décret.
- Le décret précise notamment (selon le contenu habituel de ce type de texte) : méthode de comptage (têtes, équivalents temps plein), inclusion/exclusion des CDD, apprentis, intérimaires, dirigeants, périodes de référence (moyenne sur N mois, effectif à une date donnée), cumul entre établissements ou entreprises liées, règles pour la montée/descente des seuils.
- Le franchissement de seuils a des conséquences juridiques (obligations sociales, représentation du personnel, déclaration, etc.) : il faut se référer au décret pour déterminer le moment et la manière dont ces obligations s’appliquent.
- Pour l’employeur : vérifier le décret applicable et, si besoin, solliciter un conseil juridique avant d’appliquer des obligations liées au franchissement d’un seuil.