L'Explication Prémisse
Cet article impose que tout équipement de travail destiné à être mis sur le marché ou mis à disposition (vente, location, cession, importation, etc.) soit conçu et fabriqué de façon à ce que son installation, son utilisation, ses réglages et sa maintenance, lorsqu'ils sont réalisés conformément à l'usage prévu, ne présentent pas de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Il prévoit aussi la protection éventuelle des animaux domestiques, des biens et de l'environnement. Les dispositifs de protection intégrés à ces équipements doivent, eux aussi, être conçus pour protéger les personnes dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien pour lesquelles ils ont été prévus.
Une entreprise de BTP achète une nacelle élévatrice fournie par un fabricant. Selon l'article L4311-1, cette nacelle doit être conçue pour que son montage sur site, son utilisation par un opérateur, ses réglages (hauteur, stabilisateurs) et sa maintenance (contrôles périodiques, changements de pièces) n'exposent pas les salariés à des risques (chutes, écrasements, électrocution). Les protections (garde-corps, butées, dispositifs d'arrêt d'urgence) doivent être réalisées et fabriquées pour garantir la sécurité lors de l'usage et de l'entretien. Si la nacelle est louée, le loueur doit s'assurer qu'elle respecte ces exigences avant de la mettre à disposition.
- Champ d'application large : s'applique aux équipements destinés à être exposés, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés.
- Obligation de sécurité dès la conception et la fabrication : l'équipement doit être conçu pour minimiser les risques lors de la mise en place, de l'utilisation, du réglage et de la maintenance.
- Conformité à la destination : la sécurité est exigée dans les conditions d'utilisation et d'entretien correspondant à l'usage prévu de l'équipement (usage conforme).
- Protection étendue : vise la santé et la sécurité des personnes, et, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens et de l'environnement.
- Moyens de protection couverts : les dispositifs de protection intégrés (garde-corps, carters, arrêts d'urgence, etc.) doivent être conçus et fabriqués pour assurer la protection des personnes dans les conditions prévues.
- Obligations pour tous les acteurs en amont : fabricants, importateurs, vendeurs, loueurs et autres transférants ont des responsabilités concernant la conformité et la sécurité du matériel mis à disposition.
- Approche préventive : l'exigence porte sur la maîtrise du risque dès la phase de conception, pas seulement sur le contrôle a posteriori.
- Conséquences juridiques : le non-respect peut engager la responsabilité civile et/ou pénale du fournisseur ou du metteur à disposition, et interdit la mise sur le marché d'équipements non sûrs.
- Implication pour l'employeur acheteur/utilisateur : doit s'assurer que les équipements fournis respectent ces exigences avant mise en service et tenir compte des prescriptions d'utilisation et de maintenance fournies par le fabricant.