L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’on n’a pas le droit d’exposer, vendre, importer, louer ou fournir de quelque manière que ce soit des outils ou des équipements de protection individuelle (casques, gants, lunettes, machines, etc.) s’ils ne respectent pas les règles techniques prévues au chapitre II du Code du travail et les procédures de certification prévues au chapitre III. En clair : seuls des matériels conformes aux exigences techniques et dûment certifiés peuvent être mis sur le marché ou mis à disposition des salariés.
Une PME veut équiper son atelier de casques antibruit et achète des modèles bon marché trouvés sur un site étranger sans notice ni certificats. À la réception, le responsable sécurité doit refuser leur mise à disposition aux salariés : ces casques ne peuvent pas être fournis car ils n’ont pas les preuves de conformité exigées par le chapitre II (exigences techniques) et le chapitre III (procédures de certification). L’entreprise demande au fournisseur les certificats/rapports et, faute de justificatifs, cherche des équipements certifiés conformes auprès d’un autre fournisseur.
- Objet : interdiction de commercialiser ou de mettre à disposition des équipements non conformes aux règles techniques (chapitre II) et aux procédures de certification (chapitre III).
- Champ d’application : s’applique à tous les équipements de travail et moyens de protection (machines, outillage, équipements de protection individuelle, etc.).
- Actions visées : exposer, mettre en vente, vendre, importer, louer, mettre à disposition ou céder constituent des actes interdits si l’équipement n’est pas conforme.
- Conformité exigée : conformité aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III (preuves/documentation et marquages requis).
- Responsabilités : fabricants, importateurs, vendeurs, loueurs et employeurs sont concernés — chacun doit vérifier la conformité avant mise sur le marché ou mise à disposition.
- Conséquences pratiques : obligation de refuser et de remplacer les matériels non conformes ; obligation de conserver les justificatifs de conformité pour contrôle.
- Risques en cas de non-respect : responsabilité civile et pénale possible, sanctions administratives, mise en cause en cas d’accident du travail et retrait/rapatriement des produits non conformes.