L'Explication Prémisse
Cet article permet, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, d'exposer (et d'importer pour exposer) dans des foires ou salons autorisés du matériel de travail ou des équipements de protection neufs qui ne respectent pas les exigences habituelles de conformité (article L.4311‑1). Cette dérogation n'autorise pas leur mise en service ou leur utilisation : un avertissement visible, dont le contenu et les caractéristiques sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, doit être placé à proximité de l'objet pendant toute la durée de l'exposition.
Une PME qui fabrique un nouveau tracteur agricole encore en phase de prototype souhaite le montrer lors d'un salon professionnel autorisé. Le prototype n'a pas encore passé toutes les vérifications requises pour satisfaire aux normes prévues à l'article L.4311‑1. Grâce à la dérogation, l'entreprise peut l'amener et l'exposer sur son stand, à condition de placer, à côté du tracteur, un panneau d'avertissement conforme à l'arrêté ministériel (visibilité, wording prescrit) indiquant que l'engin n'est pas conforme et n'est pas destiné à être utilisé. Le personnel du stand veille aussi à empêcher toute mise en marche ou essai par les visiteurs.
- Dérogation temporaire et exceptionnelle aux règles générales de conformité (L.4311‑3 en regard de L.4311‑1).
- Valable uniquement pour l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans des foires et salons autorisés.
- Ne concerne que des équipements neufs qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'article L.4311‑1 (non-conformes).
- L'autorisation est limitée dans le temps : pendant la durée de l'exposition seulement.
- Obligation de placer un avertissement à proximité de l'équipement ou du moyen de protection pendant toute l'exposition.
- Les caractéristiques (contenu, format, placement, etc.) de cet avertissement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- L'exposition n'implique pas la mise en service ou l'utilisation de l'équipement : mesures de prévention nécessaires (barrières, surveillance, interdiction d'essai).
- Responsabilité de l'exposant/organisateur de veiller au respect de ces prescriptions et à la sécurité des visiteurs et du personnel.