L'Explication Prémisse
Cet article liste qui, en plus des inspecteurs du travail, peut contrôler et constater les manquements aux règles relatives aux équipements de travail, aux équipements de protection individuelle (EPI) et aux textes européens de surveillance du marché. Sont ainsi compétents les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que certains ingénieurs (des mines, de l'industrie et des mines) et les agents habilités prévus par le code du travail. La DGCCRF dispose en outre des pouvoirs spécifiques prévus par le code de la consommation pour mener ces contrôles.
Une entreprise française importe et vend des casques de protection pour le travail. À la réception d'une cargaison, les douanes repèrent des étiquetages manquants et informent la DGCCRF. Les agents de la DGCCRF viennent contrôler l'entrepôt ; ils examinent les documents techniques fournis, prélèvent des échantillons et constatent que certains casques ne respectent pas le règlement (UE) 2016/425 sur les EPI. Parallèlement, un ingénieur des mines est missionné pour vérifier la conformité des dispositifs de protection montés sur des machines dans l'atelier de production. Les constatations établies par ces différents agents servent ensuite à engager des mesures correctives (retenue, retrait du marché, rappel) et, le cas échéant, des suites administratives ou pénales.
- Champ d’application : concerne les dispositions du même titre du Code du travail et les textes d’application relatifs aux équipements de travail et moyens de protection.
- Autorités compétentes : outre l’inspection du travail, sont compétents les agents des douanes, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les ingénieurs des mines et les ingénieurs de l’industrie et des mines.
- Habilitations internes : les agents habilités en application de l’article L.4314-1 du Code du travail ont aussi compétence pour rechercher et constater les manquements.
- Règles européennes visées : applicable aux exigences du règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI et à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché (articles 4 et 7).
- Pouvoirs de la DGCCRF : les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercent les pouvoirs prévus au I de l’article L.511-22 du Code de la consommation pour effectuer leurs contrôles.
- Objet des contrôles : rechercher et constater des manquements ou infractions — constatations qui peuvent conduire à des mesures de retrait/rapatriement, de mise en conformité, ou à des poursuites.
- Coopération et complémentarité : l’article organise une compétence partagée entre autorités administratives, facilitant les enquêtes techniques et la surveillance du marché en matière d’équipements de travail et de protection.