L'Explication Prémisse
Cet article dit que, outre les inspecteurs du travail, d’autres autorités (douanes, agents de la concurrence/de la consommation/de la répression des fraudes — DGCCRF — ainsi que les ingénieurs des mines et ingénieurs de l’industrie et des mines) peuvent contrôler en entreprise et constater les manquements relatifs aux équipements de travail et aux moyens de protection. Ils sont compétents pour vérifier l’application des règles du Code du travail et de certains règlements européens concernant les équipements de protection individuelle (règlement 2016/425) et la surveillance du marché (règlement 2019/1020). Les agents habilités par l’article L.4314-1 peuvent aussi intervenir, et la DGCCRF dispose des pouvoirs d’enquête et de contrôle prévus au I de l’article L.511-22 du code de la consommation.
Une PME reçoit un lot de casques de sécurité importés. Lors du dédouanement, les agents des douanes repèrent l’absence de marquage CE et informent la DGCCRF. Des agents de la DGCCRF effectuent un contrôle sur site : ils prélèvent des échantillons, vérifient les documents techniques et constatent la non‑conformité au règlement 2016/425. Parallèlement, un ingénieur des mines, appelé pour vérifier les équipements de travail, relève l’absence de dispositifs de protection sur certaines machines. Les différents constats sont formalisés, conduisent au retrait/immobilisation des casques non conformes, à l’exigence de mise en conformité des protections machines, et peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales.
- Champ d’application : concerne les équipements de travail et les moyens de protection (PPE).
- Autorités compétentes : douanes, agents de la concurrence/de la consommation/de la répression des fraudes (DGCCRF), ingénieurs des mines et ingénieurs de l’industrie et des mines, ainsi que les agents habilités en vertu de L.4314‑1.
- Textes visés : dispositions du titre du Code du travail concerné, le règlement (UE) 2016/425 (équipements de protection individuelle) et certaines dispositions (articles 4 et 7) du règlement (UE) 2019/1020 (surveillance du marché).
- Pouvoirs de la DGCCRF : elle dispose des pouvoirs prévus au I de l’article L.511‑22 du code de la consommation pour rechercher et constater les manquements (pouvoirs d’enquête et de contrôle).
- Effets pratiques : ces agents peuvent inspecter, constater formellement les manquements et initier des mesures (retrait, immobilisation, mise en conformité) et transmettre des suites administratives ou pénales.
- Coopération inter‑services : l’article organise une compétence partagée pour permettre des contrôles croisés (importation, conformité produit, sécurité au travail).