L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'administration chargée de vérifier que les équipements de travail (machines, outillage, etc.) et les moyens de protection (EPI, dispositifs de sécurité) sont conformes peut demander au fabricant ou à l'importateur de lui remettre une documentation technique précise (le contenu exact est fixé par des textes réglementaires). Les personnes qui consultent cette documentation dans le cadre du contrôle doivent garder le secret professionnel sur les informations concernant les procédés de fabrication et d'exploitation (c.-à-d. ne pas divulguer les secrets industriels ou techniques découverts dans ces documents).
Une entreprise importe des gants anti-coupure. Lors d'un contrôle de conformité, l'inspection du travail ou une autorité de surveillance lui demande le dossier technique : cahier des tests, fiches matières, plans, notices d'utilisation, certificats d'essais. L'importateur transmet le dossier fourni par le fabricant. Les ingénieurs de l'inspection consultent ces documents pour vérifier la conformité; ils ne peuvent pas divulguer ni exploiter les détails sur les procédés de fabrication (formule du revêtement, paramètres de production) qui y figurent.
- L'autorité administrative habilitée (ex. inspection du travail, autorités de surveillance) peut exiger la communication d'une documentation technique pour vérifier la conformité des équipements et protections.
- L'obligation s'applique au fabricant ou à l'importateur qui détient le dossier technique.
- Le contenu précis de la documentation est fixé par voie réglementaire (décrets, arrêtés) ; il peut comprendre plans, notices, résultats d'essais, certificats, etc.
- Les personnes qui ont accès à cette documentation dans le cadre du contrôle sont tenues au secret professionnel pour les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.
- Le secret professionnel vise à protéger les secrets industriels et commerciaux contenus dans le dossier technique (formules, paramètres de production, procédés).
- L'obligation de confidentialité pèse sur les agents/experts qui consultent les documents et doit être respectée même après la fin du contrôle (principe de confidentialité durable).
- La disposition facilite le contrôle de conformité tout en conciliant intérêt public à la sécurité et protection des savoir-faire des entreprises.