L'Explication Prémisse
Cet article fixe comment la France applique le règlement européen 2019/1020 sur la surveillance du marché : des autorités administratives, nommées par décret, contrôlent que les « opérateurs économiques » (fabricants, importateurs, distributeurs, etc.) respectent leurs obligations. Elles disposent des pouvoirs prévus par le règlement (comme l’accès aux locaux professionnels, les prélèvements, les essais et les mesures correctives) et peuvent mandater des agents pour agir. Les visites sont autorisées entre 8 h et 20 h et, si les lieux servent aussi d’habitation, les agents ne peuvent y entrer qu’avec l’accord des occupants. Si un produit est déclaré non conforme après contrôle, l’autorité peut faire supporter à l’opérateur les frais directement engagés (essais, stockage, interdiction de mise sur le marché, opérations correctives). Les détails pratiques (désignation des autorités, modalités, etc.) sont précisés par décret en Conseil d’État.
Une PME importe des trottinettes électriques. Les autorités de surveillance du marché effectuent un contrôle et font tester un lot : les batteries ne respectent pas les normes de sécurité. Les agents, habilités par l’autorité, ont accédé à l’entrepôt (pendant la plage 8 h–20 h), prélevé des échantillons et ordonné l’interdiction de mise sur le marché de ce lot. L’entreprise doit réaliser les travaux correctifs ou retirer les produits ; les autorités peuvent lui facturer les frais d’essais, de stockage et d’opérations nécessaires pour rendre les produits conformes. Si l’entrepôt servait aussi d’habitation, les agents n’auraient pu entrer qu’avec l’accord des occupants.
- La surveillance du marché relève d’autorités administratives désignées par décret en Conseil d’État (application du règlement UE 2019/1020).
- Les « opérateurs économiques » visés correspondent à la définition de l’article 3 du règlement (fabricant, importateur, distributeur, représentant autorisé, etc.).
- Ces autorités appliquent les pouvoirs et mesures prévus par les articles 14 et 16 du règlement (accès, prélèvements, essais, mesures conservatoires et correctives, interdictions, etc.).
- Les autorités peuvent habiliter des agents pour effectuer les contrôles, sans remettre en cause les missions des autres agents de contrôle mentionnés à l’article L.4311-6.
- Accès aux locaux, terrains et moyens de transport professionnels autorisé entre 8 h et 20 h ; si les locaux sont aussi à usage d’habitation, l’entrée nécessite l’accord des occupants.
- Lorsque la non-conformité est établie, l’autorité peut imposer à l’opérateur le paiement intégral des frais directement exposés par les autorités (essais, stockage, interdiction de mise sur le marché, opérations correctives avant mise sur le marché).
- Les sanctions possibles au-delà du remboursement des frais ne sont pas exclues (mesures administratives, pénales ou autres selon le droit applicable).
- Les modalités pratiques (désignation des autorités, modalités d’habilitation des agents, procédure de facturation des frais, etc.) sont précisées par décret en Conseil d’État.