L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en France, la surveillance du marché pour appliquer le règlement européen 2019/1020 (contrôler la conformité des produits) est confiée à des autorités administratives désignées par décret. Ces autorités vérifient que les « opérateurs économiques » (fabricants, importateurs, distributeurs, etc.) respectent leurs obligations, peuvent donner des pouvoirs à des agents pour contrôler (accès, prélèvements, essais, mesures correctives) et appliquer des mesures proportionnées. Les agents peuvent accéder aux locaux professionnels entre 8 h et 20 h ; s’il s’agit aussi d’un logement, ils ne peuvent entrer qu’avec l’accord des occupants. Si un produit est déclaré non conforme suite aux contrôles, l’autorité peut faire supporter à l’opérateur les frais directement engagés pour les essais, l’interdiction de mise sur le marché, le stockage ou les actions liées aux produits non conformes. Les détails pratiques sont fixés par décret.
Une société importe des chargeurs électroniques. Un agent habilité par l’autorité de surveillance du marché arrive au dépôt à 10 h pour un contrôle : il prélève des échantillons et demande des documents au responsable. Les essais en laboratoire montrent que certains chargeurs présentent un risque et ne sont pas conformes au règlement. L’autorité interdit leur mise sur le marché et ordonne leur mise en quarantaine en attente d’une mesure corrective (modification, retrait). Les frais des essais et du stockage temporaire peuvent être facturés à l’importateur. Si le dépôt comprend aussi un petit logement, l’agent n’y entre que si la personne qui l’occupe a donné son accord.
- Champ d’application : applique le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.
- Autorités compétentes : la surveillance est exercée par des autorités administratives désignées par décret en Conseil d’État.
- Opérateurs concernés : visent les « opérateurs économiques » (fabricants, importateurs, distributeurs, représentants) au sens de l’article 3 du règlement européen.
- Pouvoirs et mesures : les autorités mettent en œuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés prévus aux articles 14 et 16 du règlement (ex. accès, prélèvements, essais, mesures correctives, interdictions).
- Habilitation d’agents : les autorités peuvent habiliter des agents pour réaliser ces contrôles, selon des modalités fixées par décret.
- Heures d’accès : les agents peuvent accéder aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel entre 8 h et 20 h.
- Logement mixte : si les locaux contrôlés servent aussi d’habitation, l’entrée n’est possible qu’avec l’autorisation des occupants.
- Récupération des frais : si la non-conformité est établie, l’autorité peut faire supporter à l’opérateur la totalité des frais directement exposés (essais, interdiction de mise sur le marché, stockage, activités relatives aux produits non conformes faisant l’objet d’une mesure corrective).
- Complémentarité des sanctions : la récupération des frais est sans préjudice d’autres sanctions éventuellement encourues.
- Modalités d’application : les détails pratiques et procéduraux sont déterminés par décret en Conseil d’État.