L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une « procédure de sauvegarde » pour les équipements de travail et les moyens de protection qui ne respectent pas certaines obligations de sécurité ou règles techniques : cette procédure permet soit d'empêcher (temporairement ou sous conditions) qu'ils soient retirés du marché ou rappelés, soit d'autoriser ces opérations uniquement si des vérifications, essais, adaptations d'entretien ou modifications des modes d'emploi sont effectués. L'idée est d'offrir une solution encadrée qui évite un retrait systématique quand des mesures correctives ou des contrôles peuvent garantir la sécurité des utilisateurs.
Une entreprise a acheté des casques de protection d'un fournisseur extérieur. Lors d'un contrôle, l'organisme de surveillance constate que ces casques ne respectent pas une exigence technique nouvelle. Plutôt que d'imposer immédiatement un retrait et un rappel (ce qui mettrait les salariés sans protection), le fournisseur saisit la procédure de sauvegarde : on accepte de ne pas retirer les casques à condition qu'ils soient soumis à des vérifications complémentaires, qu'un programme d'entretien renforcé soit mis en place et que le mode d'emploi précise les limitations d'utilisation. Ainsi les casques restent utilisables temporairement sous conditions strictes jusqu'à la mise en conformité ou leur remplacement.
- La procédure vise les équipements de travail et moyens de protection ne répondant pas aux obligations de sécurité ou aux règles techniques applicables.
- Deux issues possibles : 1) s'opposer au retrait/ rappel ; 2) subordonner ces opérations à des contrôles, essais, règles d'entretien ou modifications des modes d'emploi.
- But : la finalité est la protection de la santé et de la sécurité ; la sauvegarde n'autorise pas le maintien d'un équipement dangereux sans mesures compensatoires.
- Les vérifications, épreuves et règles d'entretien imposées peuvent être précises et contraignantes (fréquences, méthodes, qualifications des intervenants).
- La procédure encadre l'intervention des autorités de surveillance du marché et les mesures prises à l'encontre des fabricants/importateurs/distributeurs.
- Pour l'employeur, le résultat de la procédure s'impose : il doit respecter les conditions (contrôles, entretien, limitations d'usage) définies si l'équipement reste en service.
- Cette mesure permet une solution proportionnée entre sécurité effective et maintien de l'usage lorsque des corrections ou garanties techniques sont possibles.