L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’une procédure spéciale peut être mise en place lorsqu’un équipement de travail ou un moyen de protection ne respecte pas les obligations de sécurité ou les règles techniques applicables. Deux types de mesures sont possibles : soit empêcher que l’équipement soit mis sur le marché, retiré ou rappelé (interdiction de certaines opérations), soit autoriser ces opérations mais à la condition qu’elles soient accompagnées de vérifications, d’essais, d’entretien, ou de modifications des modes d’emploi pour garantir la sécurité.
Une entreprise commercialise des gants de protection qui, après contrôle, semblent ne pas respecter la norme de résistance aux coupures. L’autorité compétente lance la procédure prévue à L.4314‑2. Option 1 : elle peut interdire la mise en vente des gants et ordonner le retrait des lots déjà distribués et leur rappel auprès des clients. Option 2 : elle peut autoriser la vente mais imposer au fabricant de réaliser des tests supplémentaires, de fournir des notices d’utilisation modifiées (expliquant les limites d’usage et l’entretien), et d’apposer un marquage complémentaire indiquant les précautions à prendre.
- Champ d’application : concerne les « équipements de travail » et les « moyens de protection » qui ne respectent pas les obligations de sécurité et les règles techniques applicables.
- Deux types de mesures possibles : 1) s’opposer à certaines opérations (mise sur le marché, mise à disposition, retrait, rappel) ; 2) subordonner ces opérations à des contrôles, essais, règles d’entretien ou modifications des modes d’emploi.
- But : protéger la sécurité des travailleurs en empêchant la mise en circulation d’équipements non conformes ou en encadrant strictement leur utilisation.
- Mesures techniques possibles : vérifications, épreuves, obligations d’entretien, modifications des notices, prescriptions de mise à l’épreuve avant usage.
- Nature préventive : il s’agit d’une procédure de sauvegarde destinée à prévenir les risques avant qu’ils ne produisent des dégâts, sans préjudice des sanctions qui peuvent suivre.
- Respect du principe de proportionnalité et possibilité de contestation : les décisions prises dans ce cadre doivent être motivées et peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes (selon les voies de droit applicables).
- Obligations des acteurs : fabricants, importateurs, distributeurs et employeurs doivent se conformer aux mesures ordonnées (retraits, rappels, contrôles, modifications des modes d’emploi).