L'Explication Prémisse
Cet article impose une règle simple : un employeur (ou toute personne responsable de l’activité) ne peut ni mettre en service ni laisser utiliser des équipements de travail ou des moyens de protection qui ne respectent pas les règles techniques de conception et les procédures de certification prévues par le Code du travail. Autrement dit, machines, outils et équipements de protection individuelle doivent être conformes aux normes et certificats exigés avant d’être mis à disposition des salariés ; si ce n’est pas le cas, ils ne doivent pas être utilisés.
Une PME achète une presse d’occasion pour l’atelier. Avant la mise en service, le responsable voit qu’il manque les carters de protection et qu’il n’y a pas de certificat de conformité ni d’étiquetage CE. Conformément à l’article L4321-2, la presse ne peut pas être installée ni utilisée tant que les protections requises ne sont pas remises en place et que le vendeur ou le fabricant ne fournit pas les documents de conformité nécessaires (ou qu’un organisme compétent n’atteste la conformité après mise à niveau).
- Interdiction formelle : il est interdit de mettre en service ou d’utiliser des équipements et moyens de protection non conformes.
- Champ d’application : vise les « équipements de travail » (machines, outils, etc.) et les « moyens de protection » (EPI, dispositifs de sécurité, etc.).
- Double temporalité : l’interdiction s’applique à la mise en service initiale et à l’usage continu.
- Référence aux règles : la conformité porte sur les règles techniques de conception (chap. II) et sur les procédures de certification (chap. III) du titre Ier du Code du travail.
- Obligation de vérification : l’employeur doit s’assurer de la conformité (documents, marquages, certificats, conformité aux normes applicables) avant mise à disposition.
- S’applique aussi au matériel d’occasion ou remis à neuf : l’absence de certificat ou d’adaptation conforme empêche l’usage.
- Conséquences : l’utilisation d’un équipement non conforme augmente le risque d’accident et peut engager la responsabilité de l’employeur et entraîner des sanctions prévues par le Code du travail.
- Mesures pratiques : conserver les documents de conformité, effectuer les contrôles périodiques et maintenance, et interdire l’usage si la conformité n’est pas démontrée.