L'Explication Prémisse
Cet article autorise, uniquement pour des démonstrations, l'utilisation d'équipements de travail neufs qui ne respectent pas encore certaines exigences de sécurité prévues par la loi. Cette dérogation est strictement limitée à la présentation (par exemple lors d'une foire, d'un salon ou d'une démonstration commerciale) : l'employeur ou l'organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des personnes présentes (opérateurs et public) et doit afficher, pendant toute la durée de la démonstration, un avertissement dont le format et le contenu sont fixés par un arrêté conjoint des ministres du travail et de l'agriculture.
Une entreprise agricole présente lors d'un salon professionnel un nouveau tracteur encore non conforme à certaines exigences techniques. Pour la démonstration sur stand, l'organisateur installe une zone délimitée avec barrières, fait porter des EPI au démonstrateur, prévoit un opérateur formé, maintient une distance de sécurité pour le public, vérifie les protections temporaires et place à proximité de l'appareil le panneau d'avertissement prévu par l'arrêté ministériel. La machine n'est utilisée que pour montrer son fonctionnement pendant quelques minutes et non pour exécuter un travail réel.
- La dérogation ne concerne que l'utilisation à des fins de démonstration (temporaire) ; l'utilisation en travail effectif reste interdite si l'équipement n'est pas conforme.
- Elle vise les équipements neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L.4311-1 (exigences de sécurité applicables).
- L'employeur/organisateur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter toute atteinte à la sécurité et à la santé des personnes (opérateurs et public) exposées aux risques de la démonstration.
- Un avertissement doit être placé à proximité de l'équipement pendant toute la durée de la démonstration ; les caractéristiques de cet avertissement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Obligations pratiques : évaluation des risques, limitation de l'accès, formation/information des démonstrateurs, protections temporaires, EPI, surveillance et plans d'intervention d'urgence.
- La responsabilité civile et pénale de l'employeur ou de l'organisateur peut être engagée en cas de manquement aux mesures de sécurité ayant causé un dommage.
- La dérogation reste strictement encadrée par la loi et la réglementation d'application (arrêtés) ; il faut vérifier les prescriptions spécifiques de l'arrêté ministériel applicable.