L'Explication Prémisse
Cet article dit que les détails pratiques d’application de certains décrets (ceux prévus à l’article L.4321-4) peuvent être fixés non seulement par l’administration mais aussi par des conventions ou accords négociés entre l’autorité administrative et des organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives. En clair : l’État peut conclure des accords avec les organisations patronales pour préciser comment s’appliquent ces décrets, afin d’adapter la mise en œuvre aux réalités sectorielles.
Supposons qu’un décret en Conseil d’État fixe des obligations générales sur la prévention des risques professionnels (fréquence des visites médicales, contenu des fiches de prévention, etc.). Le Ministère négocie ensuite une convention avec une organisation patronale nationale du bâtiment pour préciser, pour ce secteur, le calendrier des visites médicales et les modalités pratiques de suivi. Les entreprises du bâtiment pourront ainsi appliquer ces modalités négociées (si elles sont rendues applicables) plutôt que une règle générique peu adaptée à leur activité.
- Objet : définir les modalités d’application des décrets visés à l’article L.4321-4 par convention/accord.
- Parties : l’autorité administrative d’un côté, des organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives de l’autre.
- Finalité : adapter l’application des décrets aux réalités sectorielles ou professionnelles.
- Conditions : les organisations doivent être représentatives au plan national.
- Effet juridique : ces conventions précisent l’application pratique des décrets mais ne peuvent contrevenir à la loi ni aux règles de rang supérieur.
- Portée : l’accord lie les parties ; son application aux employeurs dépendra de son contenu, de sa publication et, le cas échéant, des mesures administratives étendant ou rendant l’accord applicable plus largement.