L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les substances chimiques (pures), pour les mélanges (ex. détergents) ou pour les articles qui contiennent des substances, la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation sont régies par deux règlements européens : REACH (enregistrement, évaluation, autorisation, restrictions) et CLP (classification, étiquetage, emballage). En pratique cela signifie que les entreprises qui fabriquent, importent, distribuent ou utilisent ces produits doivent respecter les obligations prévues par ces règlements (inscription des substances, étiquetage adapté, fiches de données de sécurité, etc.).
Une entreprise française fabriquant un nettoyant industriel contenant un solvant : avant de vendre le produit, le fabricant doit s’assurer que la substance utilisée est enregistrée au titre de REACH (ou que l’importateur/le fournisseur l’a fait), que le mélange est classé et étiqueté selon CLP (pictogrammes, mentions de danger H, conseils de prudence P) et qu’une fiche de données de sécurité conforme est fournie aux clients. Si la substance est soumise à autorisation ou à restriction, il faudra une autorisation préalable ou substituer la substance. L’employeur devra aussi former les salariés qui manipulent le nettoyant et fournir les protections nécessaires.
- Sphère d’application : concerne les substances, les mélanges et les articles contenant des substances (fabrication, mise sur le marché, utilisation).
- Règlement REACH : obligations d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques (vérifier inscriptions, autorisations et restrictions).
- Règlement CLP : obligations de classification, d’étiquetage et d’emballage (pictogrammes, mentions de danger H, conseils de prudence P, informations lisibles).
- Acteurs visés : fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs en aval (downstream users) — chacun a des obligations spécifiques.
- Information et communication : fournir et conserver la fiche de données de sécurité conforme, informer la chaîne d’approvisionnement des risques et des mesures de gestion.
- Sécurité au travail : l’employeur doit s’assurer que l’utilisation est sûre (informations, formation, EPI, mesures de prévention) en application conjointe du droit du travail.
- Suivi des listes : obligation de vérifier la liste des substances candidates (SVHC), des substances soumises à autorisation et des restrictions avant commercialisation.
- Réglementation européenne d’application directe : REACH et CLP s’appliquent directement en droit français ; leur non-respect peut entraîner sanctions civiles et pénales et interdictions de mise sur le marché.