L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les produits chimiques (substances), les mélanges (ex. un nettoyant prêt à l'emploi) et les articles qui contiennent des substances (ex. un vêtement traité), la fabrication, l'utilisation et la mise sur le marché sont régies par deux règlements européens : REACH (enregistrement, évaluation, autorisation, restrictions) et CLP (classification, étiquetage, emballage). Autrement dit, l'entreprise qui fabrique, importe, vend ou utilise ces produits doit respecter les règles de sécurité, d'information et d'autorisation prévues par ces textes.
Une PME qui fabrique un détergent industriel : avant de vendre son produit, elle doit vérifier que les substances qu'elle utilise sont enregistrées au titre de REACH (ou les faire enregistrer si elle importe plus d'1 tonne/an), classer et étiqueter le mélange selon le règlement CLP (pictogrammes, mentions de danger), fournir une Fiche de Données de Sécurité aux clients si le mélange est dangereux, s'assurer qu'aucune substance soumise à autorisation (Annexe XIV de REACH) n'est utilisée sans autorisation, et informer ses clients si le produit contient une Substance of Very High Concern (SVHC) à plus de 0,1 % dans un article ou un mélange.
- Champ d’application : substances, mélanges et articles contenant des substances sont concernés pour la fabrication, l’utilisation et la mise sur le marché.
- REACH (règlement 1907/2006) impose : enregistrement des substances par les fabricants/importateurs (seuil fréquent ≥ 1 tonne/an), évaluation, possibilités d’autorisation (pour les SVHC) et restrictions d’usage.
- CLP (règlement 1272/2008) impose la classification des dangers, l’étiquetage et l’emballage harmonisés des substances et mélanges (pictogrammes, mentions de danger, conseils de prudence).
- Obligations d’information : fourniture de Fiches de Données de Sécurité (FDS) aux clients pour les substances/mélanges dangereux et communication des informations sur les SVHC dans la chaîne d’approvisionnement.
- Responsabilités en chaîne : fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs en aval ont des obligations distinctes (ex. assurer la conformité, transmettre les informations de sécurité, adapter l’usage pour réduire le risque).
- Notification : les classifications et étiquetages doivent être notifiés à l’inventaire C&L tenu par l’ECHA pour les substances soumises.
- Seuils et seuils d’alerte : certaines obligations sont déclenchées selon des seuils (ex. enregistrement ≥ 1 t/an, information SVHC > 0,1 %).
- Conséquences du non‑respect : interdiction de mise sur le marché, sanctions administratives/financières et risques de responsabilité civile pour l’employeur ou l’entreprise.
- Complément au droit du travail : ces règles vont de pair avec les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail (évaluation des risques, protection des salariés, formation).