L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles précises de prévention pour les risques chimiques ne sont pas détaillées dans la loi elle‑même mais fixées par un décret en Conseil d'État (sur la base de l'article L.4111‑6). Ces règles doivent prendre en compte la « polyexposition », c’est‑à‑dire les situations où un travailleur est exposé en même temps ou successivement à plusieurs agents chimiques dont les effets peuvent se cumuler ou interagir. En pratique, cela revient à ce que le pouvoir réglementaire définisse les mesures concrètes (évaluation des expositions, limites, protections collectives et individuelles, surveillance médicale, formation, etc.) que les employeurs devront appliquer pour protéger la santé des salariés.
Dans un atelier de peinture automobile, les ouvriers sont exposés simultanément à des solvants organiques, des poussières de peinture et des produits de nettoyage. Conformément au décret prévu par l'article L.4412‑1, l'employeur fait réaliser des mesures d'exposition qui tiennent compte de la combinaison des agents, remplace les peintures les plus toxiques par des formulations à base aqueuse lorsque possible, installe une ventilation locale, fournit des protections individuelles adaptées, organise des formations sur les risques chimiques et met en place une surveillance médicale renforcée pour les postes concernés. Ces mesures découlent des prescriptions réglementaires établies par décret et tiennent compte de la polyexposition constatée.
- Les règles concrètes de prévention des risques chimiques sont fixées par décret en Conseil d'État (donc par voie réglementaire).
- Le décret est pris en application de l'article L.4111‑6 (les principes généraux de prévention sur lesquels il s’appuie).
- La notion de polyexposition doit être prise en compte : on considère les expositions multiples et leurs effets cumulés ou interactions.
- Le décret déterminera les obligations pratiques pour l'employeur : évaluation et mesurage des expositions, valeurs limites éventuelles, mesures de prévention collective et individuelle, substitution, information et formation, surveillance médicale, etc.
- Ces prescriptions réglementaires sont obligatoires pour les employeurs et s’inscrivent dans le cadre plus large du droit de la santé et sécurité au travail.
- En l'absence de détail dans la loi, il convient de se référer au décret applicable et aux textes d'application pour connaître les obligations précises et les sanctions possibles en cas de manquement.