L'Explication Prémisse
L'article impose au donneur d'ordre (maître d'ouvrage, propriétaire, etc.) de faire rechercher la présence d'amiante avant toute opération qui pourrait exposer des travailleurs à ce matériau. Cette recherche doit être formalisée dans un document indiquant, si pertinent, la présence, la nature et l'emplacement des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce document doit accompagner les dossiers de consultation des entreprises ou être transmis aux entreprises susceptibles d'intervenir. Les modalités pratiques et les éventuelles exceptions seront précisées par décret. L'objectif est de permettre aux contrôleurs de l'inspection du travail et aux entreprises d'organiser la prévention et d'éviter des expositions imprévues.
Une collectivité engage la rénovation d'une école construite dans les années 1970. Avant de lancer la consultation des entreprises pour les travaux de désamiantage et de rénovation, le maître d'ouvrage commande un repérage amiante. Le rapport indique la présence d'anciennes dalles de sol contenant de l'amiante dans plusieurs salles et localise précisément les zones concernées. Le maître d'ouvrage joint ce rapport au dossier de consultation et le transmet aux entreprises candidates afin qu'elles chiffrent les travaux en intégrant les mesures de confinement, de qualifications nécessaires et les protections des travailleurs. Une entreprise non informée ne peut prétexter l'ignorance si des matériaux amiantés sont découverts pendant les travaux.
- Obligation de recherche préalable : le donneur d'ordre/maître d'ouvrage/propriétaire doit faire rechercher l'amiante avant toute opération à risque d'exposition.
- Contenu du document : le repérage doit, le cas échéant, mentionner la présence, la nature et la localisation des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
- Transmission aux entreprises : le rapport doit être joint aux documents de consultation ou transmis aux entreprises susceptibles d'intervenir, pour permettre la prévention et une offre adaptée.
- Rôle de l'inspection du travail : les agents de contrôle peuvent vérifier que la recherche a été effectuée et que les entreprises ont été informées.
- Modalités et exceptions par décret : les conditions d'application et les exemptions éventuelles sont précisées par décret en Conseil d'État.
- Finalité préventive : l'obligation vise à protéger les travailleurs en permettant l'évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention adaptées.
- Risques en cas de manquement : absence de repérage/transmission expose le donneur d'ordre et les entreprises à des sanctions administratives, à des mesures d'arrêt de travaux et à d'éventuelles responsabilités civiles ou pénales.