L'Explication Prémisse
Avant de commencer des travaux susceptibles d’exposer des salariés à l’amiante (rénovation, démolition, entretien), le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit faire rechercher la présence d’amiante. Cette recherche aboutit à un document indiquant, si besoin, la présence, la nature et l’emplacement des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ce document doit être transmis aux entreprises concernées (joint aux dossiers de consultation ou remis aux candidats) pour qu’elles sachent le risque et prennent les mesures de prévention nécessaires. Les détails pratiques et les cas d’exemption sont fixés par décret.
Une collectivité lance la rénovation d’un collège construit dans les années 1970. Avant d’ouvrir la consultation des entreprises, le maître d’ouvrage mandate un diagnostic amiante. Le rapport indique la présence de dalles de faux plafond contenant de l’amiante dans les couloirs nord (localisation précise) et précise la nature friable des matériaux. Le diagnostic est joint au dossier de consultation des entreprises afin que les candidats intègrent l’enlèvement sécurisé par une entreprise certifiée et le coût des protections collectives dans leurs offres. Les agents de l’inspection du travail pourront se référer à ce document lors de leurs contrôles.
- Obligation préalable : recherche d’amiante obligatoire avant toute opération comportant un risque d’exposition des travailleurs.
- Acteurs concernés : oblige le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire (par nature ou par destination).
- Contenu du document : mention, le cas échéant, de la présence, de la nature et de la localisation des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
- Transmission : le document doit être joint aux documents de la consultation ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.
- Rôle de l’inspection : la mesure vise à renforcer la surveillance par les agents de contrôle de l’inspection du travail.
- Décrets d’application : les conditions pratiques et les exemptions selon la nature de l’opération sont précisées par décret en Conseil d’État.
- Conséquences pratiques : les entreprises doivent pouvoir évaluer le risque et prévoir des mesures de prévention ou de retrait adaptées (et des entreprises certifiées si nécessaire).
- Risques juridiques : l’absence de recherche/transmission expose le donneur d’ordre et les acteurs à des responsabilités et à des sanctions, et complique la conformité des entreprises intervenantes.