L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toutes les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes exposées aux rayonnements ionisants (salariés, travailleurs indépendants et même les employeurs qui s’exposent) doivent respecter les principes de radioprotection prévus par le code de la santé publique (notamment justification des pratiques, optimisation des expositions et limites de dose). Ces règles doivent aussi s’articuler avec les principes généraux de prévention du Code du travail : l’employeur reste tenu d’évaluer les risques, de prendre des mesures appropriées et d’informer/Former les personnes exposées.
Dans un service de radiologie d’un hôpital : avant d’utiliser un appareil CT, la direction s’assure que l’examen est justifié (bénéfice/risque), règle les paramètres pour minimiser la dose (principe ALARA), installe des balisages et protections, remet des dosimètres aux techniciens, organise une formation sur les gestes sûrs et assure une surveillance médicale. Les radiologues libéraux travaillant ponctuellement dans le service sont pris en compte dans l’évaluation des risques et doivent respecter les mêmes mesures de radioprotection que le personnel salarié.
- Champ d’application : concerne tous les exposés aux rayonnements ionisants — salariés, travailleurs indépendants et employeurs.
- Respect des principes de radioprotection du code de la santé publique (articles L.1333-2 et L.1333-3) : justification des pratiques, optimisation des expositions (principe ALARA) et respect des limites de dose.
- Complémentarité avec le Code du travail : les principes généraux de prévention (article L.4121-2) continuent à s’appliquer — obligation d’évaluer les risques, de mettre en place des mesures de prévention, d’adapter le travail et d’informer/former.
- Nature réglementaire : l’article renvoie à des règles de prévention qui seront précisées par des textes d’application précisant les mesures techniques, organisationnelles et de surveillance.
- Obligations employeur : mettre en œuvre les mesures pratiques de radioprotection (zonnage, protections collectives/individuelles, dosimétrie, procédures, formation), évaluer l’exposition et assurer la surveillance médicale.
- Inclusion des non-salariés : les travailleurs indépendants et les employeurs eux-mêmes doivent être pris en compte dans l’évaluation et la protection contre les risques.
- Primauté des principes de radioprotection : les mesures spécifiques doivent être conformes aux principes de santé publique en matière de radioprotection, sans les remettre en cause.
- Conséquences pratiques : information et formation des personnes exposées, mise en place de dispositifs techniques et organisationnels, contrôle des expositions et traçabilité (dosimétrie, registres).