Code du Travail

Article L4451-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Par exception à l' article 226-13 du code pénal , le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
    Besoin d'aide sur cet article ?

    Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L4451-2 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

    Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA