L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une dérogation au secret médical : le médecin du travail est autorisé à transmettre des informations normalement couvertes par le secret à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en radioprotection, mais uniquement si ces éléments sont strictement nécessaires à l'exercice des missions de radioprotection. Autrement dit, le médecin peut communiquer ce qui est indispensable pour protéger les travailleurs exposés aux rayonnements, sans divulguer le dossier médical complet ni des renseignements non pertinents.
Dans une entreprise équipée d'un service de radiologie industrielle, l'employeur a désigné un conseiller en radioprotection. Le médecin du travail suit une technicienne qui vient d'annoncer une grossesse : pour protéger l'employée et les autres, le médecin informe le conseiller en radioprotection que la salariée doit être temporairement retirée des tâches exposant aux rayonnements et indique la période prévisible de restriction. Le médecin ne transmet ni le diagnostic médical, ni d'autres informations personnelles non utiles à la mission de radioprotection.
- Exception au secret médical (dérogation à l'article 226-13 du code pénal) limitée au contexte de la radioprotection.
- Destinataire strictement défini : la personne que l'employeur a désignée pour le conseiller en matière de radioprotection (et non l'employeur lui‑même directement).
- Contenu transmissible : seulement les éléments et informations strictement nécessaires à l'exercice des missions de radioprotection.
- Principe de nécessité et de proportionnalité : toute communication doit être limitée au minimum utile (ni plus, ni de détails médicaux non pertinents).
- But légal : protéger la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements.
- Absence d'obligation de recueil du consentement du salarié pour cette transmission (la loi constitue une base légale), mais le principe de confidentialité et la sécurité des données restent impératifs.
- Traçabilité et prudence recommandées : il est conseillé d'enregistrer la nature et la justification des informations transmises et d'exiger du conseiller qu'il en assure la confidentialité.
- Risque en cas d'excès : communication au-delà du strict nécessaire peut entraîner des sanctions disciplinaires ou pénales pour violation du secret médical ou d'autres obligations.